Publication de la « loi Matras » (extension des communes astreintes aux PCS ; sécurité civile ; volontariat des sapeurs-pompiers ; sapeurs-pompiers professionnels)

A été publiée la déjà fameuse loi dite « Matras », n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTX2113731L) :

Ambitieuse, cette loi prétend rénover la grande loi de 2004. En résumé, notons que ce texte :
  • clarifie le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours (SIS)
  • étend les missions au secours aux animaux.
  • traite des carences ambulancières (missions non urgentes qu’attribue le Samu aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées… et dont l’inflation est source de tensions de toutes natures en sus d’être à l’origine de difficultés juridiques)
  • reconnait le rôle des SIS dans les opérations relevant de l’aide médicale d’urgence (lorsque des personnes présentent « des signes de détresse vitale » ou « de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir »). Ainsi cette loi autorise-t-elle, comme le note ici la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), « les sapeurs-pompiers à pratiquer, moyennant formation par leur service de santé et de secours médical (SSSM), des gestes de soins d’urgence dont la liste sera précisée par décret. En l’absence d’un professionnel de santé et dans l’urgence, les sapeurs-pompiers seront habilités à effectuer des actes thérapeutiques, ou des actes visant à recueillir les informations à caractère clinique ou paraclinique pour mieux évaluer l’état de santé de la victime.» Selon Localtis / Banque des Territoires (voir ici), ce décret devait être pris d’ici à la fin de l’année.
  • prévoit le recours possible à la télémédecine / visio dans certains cas ;
  • permet, sous réserve du consentement des personnes prises en charge, l’accès au dossier médical partagé pour le médecin des sapeurs-pompiers
  • conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS) et consacre le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises. L‘obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), est étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques …). La mise du PCS « devra faire l’objet d’un exercice – dont les modalités seront prises par décret, après avis de l’AMF, de l’AMRF et de l’Assemblée des communautés de France – tous les cinq ans au moins », comme le note Localtis / Banque des Territoires (voir ici).
  • instaure les plans intercommunaux de sauvegarde (qui se pratiquent mais, là, se trouvent dotés d’un cadre précis et surtout s’ajoutent au lieu de se substituer aux PCS). Un tel plan intercommunal est rendu obligatoire, dans les cinq ans, pour tous les EPCI à fiscalité propre « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ». Il sera arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS, avec là encore un exercice tous les cinq ans.
  • renforce l’information des populations des communes soumises à un risque majeur.
  • prévoit qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
  • permet des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par ailleurs fonctionnaires, décédés en service, grièvement blessés ou à la suite d’un acte de bravoure.
  • crée une mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès (pour ceux survenus à partir du 21 mars 2016) des personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger (militaires, sapeurs-pompiers, policiers…). Leurs enfants seront reconnus comme « pupille de la République » jusqu’à leurs 21 ans.
  • clarifie la notion d’accident de service pour les sapeurs pompiers volontaires,
  • permet que ceux-ci apportent les premiers secours dans leur entreprise,
  • abaisse de la durée ouvrant droit à la “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
  • aggrave les peines d’outrage envers les sapeurs-pompiers
  • pérennise l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers, prévue en 2018.
  • entérine la création à titre expérimental d’un numéro unique (le 112) pour les appels d’urgence. Cette expérimentation est prévue sur deux ans (contre trois ans initialement) selon trois modèles (une plateforme réunissant le Samu, les sapeurs-pompiers et les forces de sécurité publique ; une deuxième avec les seuls pompiers et le Samu, et une troisième avec d’un côté le Samu et les professionnels de santé libéraux, et de l’autre les sapeurs-pompiers et les forces de sécurité publique)… et comme le note ici la FNSPF, « en toute hypothèse, il est nécessaire d’achever le déploiement du numéro d’appel européen pour l’accès aux soins non programmés, le 116 117, déjà installé dans trois régions en France. »
  • crée une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours.
  • renforce l’obligation d’acheminement des communications d’urgence par les opérateurs téléphoniques.