Peut-on, dans les EPCI et dans les communes de mille habitants et plus, exclure un élu d’une commission composée après les élections de 2020 ?

 

1/ Peut-on, dans les EPCI et dans les communes de mille habitants et plus, exclure un élu d’une commission composée après les élections de 2020 ?

Non pas ex abrupto du moins si cette personne a été élue dans une commune de mille habitants et plus. Donc elle reste membre du conseil municipal ou communautaire ou métropolitain ou du comité syndical, sauf démission, décès ou nouvelle élection intégrale dans ladite commune (art. L. 270 du Code électoral).

Le principe est que cette personne a ensuite été élue pour être membre à la proportionnelle d’une ou plusieurs commissions.

Il s’agit d’une élection à la proportionnelle : donc il est impossible de changer la composition de cette ou de ces commissions en cours de mandat (art. L.2121-22 et L. 5211-1 du CGCT ; TA Rennes, 1er avr. 2016, n° 1403263 ; TA Toulouse, 1er déc. 2011, n° 0803547…).

 

2/ Que se passe-t-il concrètement sur le terrain en pareil cas ?

Il existe une astuce mais qui doit être conduite avec soin, tact et confidentialité : il est possible de supprimer les commissions et d’en instituer d’autres, non pas au motif du besoin d’évincer cette personne… surtout pas, mais en raison de l’utilité de recomposer les commissions, en raison de l’évolution des thématiques, des projets… Bref pour des motifs d’intérêt général. Les modifications doivent être amples et dûment motivées, fondées sur des évolutions justifiables.

Attention : si le calcul politique se voit… le juge n’hésite pas à annuler (voir par analogie : CE 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568).

 

3/ Et pour les CAO ou autres commissions de DSP ?

Pour les commissions en matière de commande publique (CAO ; Commission de DSP) : il n’est pas possible d’agir de même (le nombre étant fixe et la composition en théorie intangible). La seule brèche dans ce domaine est l’hypothèse de CAO qui auraient été créées à durée limitée (voir par exemple CAA Marseille, 31 décembre 2003, 00MA00631)… sauf démissions en cascade d’un nombre suffisant de membres de la CAO bien sûr.

Sur ce dernier point, voir par exemple : DAJ, L’intervention de la commission d’appel d’offres dans le cadre des procédures d’attribution des marchés public, mise à jour 5 août 2016. Pour des jurisprudences à transposer au droit actuel : voir CE, 30 mars 2007, n°298103, mentionné aux tables ; CAA  Marseille, 6 février 2006, SA Autobus Auréliens, req. n°02MA01265…