Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS).
Pour un survol très rapide et global, voir :
Notons un ajustement du régime des services communs entre communes et EPCI à fiscalité propre de l’article L. 5211-4-2 du CGCT.
On rappellera que :
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l’organe délibérant de l’établissement public. »
(3e al. de l’art. L. 5211-4-2 du CGCT).
L’avant-dernier alinéa de ce même article L. 5211-4-2, dans sa version antérieure à la loi 3DS, prévoyait qu’en cas de service commun, l’agent est placé sous l’autorité fonctionnelle soit du président de l’EPCI à fiscalité propre (sous entendu, mais ce point pourrait être discuté, en cas de gestion du service commun par l’intercommunalité…) soit de la commune (si c’est elle qui abrite ledit service commun). Voir la formulation d’alors :
« Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public ou du maire de la commune gestionnaire.»
Oui mais cette formulation imposait-elle que l’agent ne soit toujours que sous l’autorité fonctionnelle de son employeur en service commun, ou se trouvait-il alternativement selon les tâches accomplies sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune (ou des communes), parfois, et de l’EPCI à FP, parfois ?
Disons qu’à tout le moins la question se posait, et que la formulation de l’article L. 5211-4-2 du CGCT ne conduisaient pas avec certitude vers cette interprétation alternative, au sens où un courant le sera.
Ce point est est tous cas clairement clarifié par la nouvelle formulation issue de l’article 180 de la loi 3DS :
« Article 180
« L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
L’employeur sera bien l’EPCI à FP ou, à « titre dérogatoire » la commune, selon les cas, mais l’autorité fonctionnelle relève bien de celui pour qui la mission est réalisée.