En cas dissolution d’un syndicat mixte ouvert, le législateur a omis de préciser le sort du personnel… Afin d’éviter que les agents se retrouvent sans employeur, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 10 décembre 2015 (Commune de Verrières-le-Buisson, req. n° 361666), été conduit à combler cette lacune.

Ainsi, dans le cas où le service assuré par le syndicat mixte est repris par ses membres, ces derniers doivent reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service, en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre les anciens membres du syndicat. Si un seul membre reprend le service, cette obligation lui incombe intégralement.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs précisé que le personnel conserve ses droits acquis.

Cet arrêt règle ainsi un point de droit important, d’autant plus que la solution n’allait pas de soi au regard de la jurisprudence applicable en cas de restitution d’une compétence (sans dissolution) d’un établissement public de coopération intercommunal à une commune. En effet, dans ce cas, le Conseil d’État avait jugé que la restitution de la compétence n’impliquait pas, en l’absence de texte le prévoyant, le transfert du personnel du premier à la seconde (CE, 5 juillet 2013, Commune de Ligugé, req. n° 366552 ; depuis cet arrêt la loi NOTRe a complété l’article L. 5211-4-1 du CGCT sur ce point).

Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit

Avocat associé