Le Préfet peut se voir enjoindre de baliser une réserve naturelle, même confiée à un syndicat mixte.

Le Préfet a des compétences en matière de réserve naturelle même si celle-ci est confié à un syndicat mixte. Et à ce titre le Préfet peut se voir enjoindre par le juge de procéder, par exemple, à un balisage.

 

Le groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder au balisage des limites de la réserve naturelle nationale de la baie de Canche. Faute de réponse du préfet, l’association a contesté devant le tribunal l’annulation du refus implicite opposé à sa demande.

Le tribunal a d’abord considéré que, bien que la gestion de la réserve soit confiée à un syndicat mixte, le préfet doit veiller à l’application effective des mesures propres à assurer la protection du milieu naturel.

Le décret de création de la réserve (décret n° 87-534 du 9 juillet 1987, articles 3 et 4) dispose en effet que le préfet préside le comité consultatif de la réserve et «peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales,… ». Le préfet, par ailleurs, choisit le gestionnaire de la réserve et passe une convention avec celui-ci (article R. 332-19 du code de l’environnement), il préside le comité consultatif et arrête le plan de gestion de la réserve (article R.332-22).

Or, le plan de gestion 2007-2011, toujours applicable à la date de la décision, a prescrit la matérialisation des limites de la réserve pour atténuer la pression induite par la pratique de la chasse aux limites de la réserve naturelle.

Le plan de gestion prévoit la délimitation des limites de la réserve par un géomètre expert et désigne comme opérateurs, pour mener cette opération, l’Etat et le conservatoire du littoral.

Dans ces conditions, le préfet ne pouvait pas se borner à opposer un refus à la demande du GDEAM de faire procéder au balisage des limites de la réserve naturelle sur sa façade maritime.

Annulation, en conséquence, du refus opposé par le préfet et injonction à ce dernier de réexaminer la demande de l’association, dans le respect des dispositions du plan de gestion.

TA Lille, 7 juin 2017, 1401262, C+

1401262

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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