GEMAPI et conventions aux syndicats qui ne sont ni EPAGE ni EPTB : l’échéance du 31 décembre 2019 devrait être repoussée d’un an.

Toute ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut faire l’objet d’une délégation à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassins (EPTB).

Par dérogation, la loi Fesneau-Ferrand n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 (voir ici et) a rendu possible, jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l’ensemble des syndicats de communes ou mixtes et pas juste aux EPAGE et EPTB.

Sauf que… sauf que les dossiers de constitution (« labellisation » serait un terme plus juste mais cette expression s’avère souvent contestée… à tort selon nous) d’EPAGE et d’EPTB sont en retard un peu partout pour des bonnes et, parfois, pour de mauvaises raisons (nous rencontrons nombre d’hésitations de certaines composantes de l’Etat sur des points de droit qui ne devraient pas être bloquants).

À titre d’exemple, au 1er septembre 2019, il n’existe que 43 EPTB sur le territoire. La couverture en EPAGE et loin de suppléer cette carence. Le rapport « Launay » des 2èmes Assises de l’Eau (voir ici) rappelait pourtant la nécessité de voir les EPAGE et les EPTB couvrir l’intégralité du territoire français.

Bref, le couperet du 31 décembre 2019 n’est pas SAGE… vu la lenteur de l’Etat à instruire certains dossiers, pour des raisons juridiques qui n’en sont pas toujours.

Certes, quelques solutions existent :

• vite accélérer certaines procédures d’EPAGE / EPTB dans certains cas… quand le dossier ne patine pas pour des raisons discutables parfois.

• caler de telles conventions sur d’autres bases juridiques quand cela est possible (le régime de la loi Fesneau-Ferrand conduit à combiner l’article 4, non codifié, de cette loi avec l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Rien n’interdit pour des raisons en tous cas de gestion d’ouvrages d’utiliser d’autres régimes, tel que les articles L. 5214-16-1, L. 5215-27 ou L. 5216-7-1 du CGCT en attendant mieux, voire des co-maîtrises d’ouvrage [i.e. maîtrise d’ouvrage désignée] dans certains cas)

 

Mais le mieux reste de faire évoluer le loi, ce qui était d’ailleurs « dans les tuyaux » comme nous l’annoncions dès le 11 septembre dernier :

 

Voici chose faite avec l’adoption de ces amendements au sein de la future loi engagement et proximité, amendements qui ont peu de raisons d’être détricotés à l’A.N.

Les parlementaires voulaient gagner deux ans. Ils ont obtenu une année. C’est déjà ça…

Voir :


 

 

Mme la présidente. L’amendement n° 781 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 298 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon et Janssens, Mmes Sittler et Vullien, MM. Canevet et Lafon, Mme Billon, MM. Détraigne, Moga, Brisson, Bascher et H. Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie et Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot et Saint-Pé et MM. Longeot, Delcros et Gremillet.

L’amendement n° 780 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié bis.

M. André Reichardt. Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ou Gemapi, peut faire l’objet d’une délégation à un Épage ou un EPTB.

Par dérogation, la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a rendu possible, jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l’ensemble des syndicats de communes ou des syndicats mixtes.

Une telle dérogation devait assouplir l’organisation de la compétence « Gemapi » sur les territoires, étant donné que les transformations de syndicats déjà existants en Épage et en EPTB sont parfois longues à être mises en œuvre.

Toutefois, cette échéance du 31 décembre 2019 est désormais proche, et le nombre d’EPTB et d’Épage reste faible, pour les raisons que je viens d’évoquer.

Le présent amendement a pour objet de prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021 et, ainsi, de permettre que les missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations puissent être déléguées en tout ou partie à des syndicats ayant vocation in fine à être transformés en Épage ou EPTB.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 780.

Mme Cécile Cukierman. À la différence de mon précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le dispositif existant jusqu’en 2021 et, ainsi, à nous donner le temps de trouver des réponses dans le cadre du groupe de travail qui sera créé, puisque M. le ministre prend l’engagement de nous laisser poursuivre la réflexion sur ces questions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ayant été le rapporteur de la proposition de loi dite « Gemapi », je comprends la problématique exposée par nos collègues André Reichardt et Cécile Cukierman.

Il semble effectivement que la couverture du territoire par des Épage et des EPTB ne soit pas encore achevée. Pour autant, nous avons le souci, je le rappelle, d’expertiser ce dossier : nous cherchons la position la plus juste, au regard à la fois des problématiques territoriales et de nos objectifs.

Même si Mme Gatel et moi-même n’avons pas compté notre temps, nous n’avons pu auditionner le ministère de l’écologie. Je me tournerai donc vers le ministre pour recueillir son avis, tout en précisant que, à titre personnel, je suis favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ces amendements sont pleins de bon sens. Cela étant, si j’adoptais une position rigide, un peu traditionnelle, j’émettrais un avis défavorable.

Très franchement, je suis attentif à ce que les équipes qui seront élues ou réélues lors des élections municipales et, surtout, communautaires de mars 2020 puissent avoir une certaine liberté de choix. En effet, il n’est jamais évident pour un nouvel élu d’être confronté à des décisions ou à des non-décisions prises par l’équipe précédente, alors que celles-ci s’imposent mécaniquement à lui.

Je considère que l’échéance du 31 décembre 2021 est un peu tardive. Si l’on était un peu rigoureux, l’on choisirait la date du 31 décembre 2020, qui représente, à mon avis, une position d’équilibre, permettant d’ouvrir une fenêtre démocratique du mois d’avril au mois de décembre.

Par conséquent, si vous en êtes d’accord, madame, monsieur le sénateur, et si la commission l’est également, je propose que vous rectifiiez vos amendements pour retenir ce compromis qu’est la date du 31 décembre 2020.

Il ne s’agit pas de gagner du temps pour gagner du temps, comme cela peut arriver sur d’autres sujets. En adoptant cette solution, nous sommes magnanimes et bienveillants et nous permettons aux nouvelles équipes municipales et communautaires de prendre leurs responsabilités entre le mois d’avril et le 31 décembre 2020.

Mme la présidente. Monsieur Reichardt, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. André Reichardt. Je suis d’accord avec la proposition de M. le ministre. Il est clair que la période de l’après-élection est idéale pour revoir cette question et prendre une décision.

Mme Nathalie Goulet. Évidemment !

M. André Reichardt. Cela peut d’ailleurs constituer un objet de réflexion dans le cadre de la campagne électorale municipale.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Tout à fait !

M. André Reichardt. À titre personnel, je suis donc tout à fait favorable à cette rectification.

Mme la présidente. Madame Cukierman, acceptez-vous également de rectifier votre amendement en ce sens ?

Mme Cécile Cukierman. La suggestion du ministre va dans le bon sens. Sur ce sujet comme sur d’autres, l’idée est d’attendre le renouvellement de mars 2020 pour trancher et de donner le temps aux nouveaux élus de s’approprier ces questions.

En choisissant d’attendre jusqu’en 2021, on pourrait donner le sentiment que l’on temporise inutilement. Comme il n’y a aucune volonté de blocage de notre part et que, au contraire, nous voulons favoriser la fluidité – puisque l’on parle de l’eau ! (Sourires.) –, je ne vois aucun problème à rectifier notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements nos 298 rectifié ter et 780 rectifié.

L’amendement n° 298 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon et Janssens, Mmes Sittler et Vullien, MM. Canevet et Lafon, Mme Billon, MM. Détraigne, Moga, Brisson, Bascher et H. Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie et Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot et Saint-Pé et MM. Longeot, Delcros et Gremillet.

L’amendement n° 780 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)