Adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre SMO en matière de GEMAPI : voici le texte de compromis voté, à l’instant, à l’Assemblée Nationale

 

Les deux cycles de l’eau sont en pleine tempête. Voir :

 

Sur la GEMAPI, l’échéance de 2018 sera maintenue comme l’ont annoncé les ministres N. Hulot et, surtout, J. Gourault.  Voir :

 

Mais les ministres ont accepté des ajustements qui sont venus très vite avec le dépôt, le 17 octobre 2017, par M. Fesneau et les députés MODEM, d’une proposition de loi n° 310. Un texte qui jouit du soutien du Gouvernement mais sur lequel des débats d’amendements (souvent trans-partisans)  commencent avec passion, .

Cette proposition de loi est

« relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales  dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ».

 

Lors des débats en commission, puis ce jour en plénière, à l’A.N. (Assemblée Nationale), un des sujets délicats aura été la possibilité pour un syndicat mixte ouvert (SMO) d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Il peut s’agir d’un parc naturel régional (PNR), gérant une zone humide, voulant pouvoir être EPAGE et adhérer ensuite à un EPTB (alors que les PNR doivent, en droit, être des SMO). Il peut s’agir de syndicats des eaux structurés en SMO et  ayant une carte de compétence GEMAPI (et soucieux, eux-aussi, pour d’évidentes raisons logiques, d’être EPAGE puis d’adhérer à un EPTB). Etc.

Passons sur les débats, les amendements, sous-amendements et contre-amendements sur ce sujet qui a uni des élus de toutes tendances politiques. Et signalons que l’Etat a, in fine, proposé une solution de compromis qui a le mérite de satisfaire à peu près tous les acteurs tout en verrouillant fortement le système. Voici ce texte qui vient d’être voté en plénière à l’A.N. il y a à peine 5 mn :

 

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A suivre, maintenant, au Sénat. Mais le caractère largement transpartisan de cet accord et le soutien in fine de l’Etat (puisque cette ultime formulation vient de l’Etat) conduit à penser que le dispositif final sera soit celui-ci, soit un régime proche.

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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