Qui peut-on désigner pour siéger au sein d’un syndicat mixte ?

Nouvelle diffusion (des questions nous étant posées en ce domaine)

 

I. S’il s’agit d’un syndicat mixte fermé (composé uniquement de communes ou d’EPCI)

 

S’il s’agit d’un syndicat mixte fermé, la réponse se trouve à l’article L. 5711-1 du CGCT :

« […] Pour l’élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 5211-7.

Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. »

 

MAIS attention à compter des élections municipales fixées à ce jour à 2020 :

« Pour l’élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter [i.e. ne pourra porter] uniquement sur l’un de ses membres.

« Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.»

 

 

II. S’il s’agit d’un syndicat mixte ouvert (autres membres en sus)

 

 S’il s’agit d’un syndicat mixte ouvert, la liberté est la règle, comme l’a posé le Conseil d’Etat dans l’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 27 juillet 2005, n° 274315, mentionné aux tables du recueil Lebon :

« Considérant, d’une part, qu’il ne résulte ni des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, et régissant le syndicat mixte du pays Loire-Val-d’Aubois, ni d’aucun autre texte, que les délégués des communes d’un tel syndicat mixte doivent être choisis au sein d’un conseil municipal ; que les conditions de ce choix sont entièrement régies par les statuts du syndicat ; »

 

Mais attention en 2020 s’appliquera l’alinéa 5 de l’article L. 5721-2 du CGCT, issu de la loi NOTRe de 2015, qui disposera alors, dès les municipales de 2020, que :

« Pour l’élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »

 

En l’état des jurisprudences antérieures et de la liberté statutaire propre aux SMO, cette formulation législative donne lieu à quelques débats entre juristes.

 

III. Récapitulatif

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