Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, ainsi que nous l’avions commenté à chaud sur le présent blog :
Déjà, le Code général des collectivités territoriales ( L. 2224-13) prohibait tout montage dit “en étoile” entre commune et EPCI, pour n’autoriser que les montages dits “en cascade”.
Le Conseil d’Etat a donc étendu cette prohibition aux montages entre communautés ou métropoles, d’une part, et syndicats mixtes, d’autre part par cet arrêt n° 418906 rendu le 5 avril 2019.
Voici donc une courte explication par Me Yann Landot et Me Eric Landot sur les montages légaux et illégaux en ce domaine, depuis cet arrêt :