L’Etat et les régions trouvent un accord financier et programmatique

L’ARF et l’Etat ont signé, le 27 juin, un accord programmatique et financier  : • effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER) • projet de  Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017 (600 millions d’euros). • volet régionalisé de 500 millions d’euros concernant le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3) avec un but de mise […]

Certificats « qualité de l’air » pour les véhicules : le décret au JO de ce matin en attendant une mise en oeuvre effective des pouvoirs de police correspondants

Au JO, ce matin, se trouve le décret sur les certificats « qualité de l’air » qui serviront à reconnaître les véhicules peu polluants ou peu nocifs en termes de qualité de l’air… ce qui sera ensuite utilisé en cas d’usage des pouvoirs de police (circulation restreinte à certains véhicules en cas de pic de pollution ou […]

Rappel : les comptes de campagne passent de 6 à 12 mois

  Au fil de notre vie professionnelle, nous découvrons que de très nombreux futurs candidats aux élections législatives ignorent encore que le compte de campagne est passé d’un délai de douze à seulement six mois depuis une loi du 25 avril 2016. Cet assouplissement s’applique à toutes les élections (sauf l’élection du Président de la République) : Pour en […]

L’existence d’un emplacement réservé n’interdit pas la réalisation d’un projet plus vaste

  L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local (PLU, POS ou carte communale) un ou plusieurs terrains d’une servitude interdisant à leur propriétaire d’effectuer des travaux autres que ceux prévus par ledit emplacement, celui-ci étant lié la réalisation d’un équipement d’intérêt public. Par un exemple, […]

Le classement de communes dans une catégorie ou une autre n’est pas un acte réglementaire

Un arrêté ministériel avait classé les communes en différentes zones en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements conformément aux dispositions de l’article R. 304-1 du CCH. Cet acte est-il « réglementaire » ou « individuel » (ou une « décision d’espèce») ? C’est un acte « non réglementaire » confirme le Conseil d’Etat. Ce qui, incidemment, entraîne une […]

Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner

Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner Au premier janvier 2017, tous les EPCI à fiscalité propre de France auront leur compétence « promotion du tourisme » étendue aux offices de tourisme. Toute la France ? Non car quelques villages gaulois continueront de résister à l’envahisseur, le législateur ayant ménagé quelques exceptions et dérogations aussi […]

PCAET (ex PCET) : le mode d’emploi au JO de ce matin

Les articles 188 et 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 229-26 du code de l’environnement) ont changé le PCET (plan climat énergie territorial) qui devient d’ailleurs un PCAET (plan climat air énergie territorial). Du coup il fallait modifier les textes réglementaires qui, depuis 2011, fixaient […]

ATD, SATESE, ingénierie territoriale… Quelles solutions pour les départements et les autres territoires ?

Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : ATD, SATESE, ingénierie territoriale… Quelles solutions pour les départements et les autres territoires ? Avec deux intervenants : Vincent KALUS, Directeur associé du cabinet SEMAPHORES Eric LANDOT, avocat fondateur du cabinet LANDOT ET ASSOCIES La vidéo de cette courte webconférence est disponible […]

La GIPA est prolongée

Par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016, le Premier ministre vient de prolonger le mécanisme de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Le texte procède en effet à une mise à jour en indiquant que pour le calcul l’indemnité versée en 2016, la […]

Attribution de compensation : au moindre sur-mesure, il faut appliquer les règles de majorités dérogatoires

En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU), la communauté perçoit des impôts en lieu et place des communes, la communauté gère des compétences en lieu et place des communes… et les communes reçoivent une attribution de compensation qui, très schématiquement, est égale à : la recette des impôts de l’année n-1 avant passage en FPU moins […]