L’Etat et les régions trouvent un accord financier et programmatique

L’ARF et l’Etat ont signé, le 27 juin, un accord programmatique et financier  : • effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER) • projet de  Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017 (600 millions d’euros). • volet régionalisé de 500 millions d’euros concernant le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3) avec un but de mise […]

Certificats « qualité de l’air » pour les véhicules : le décret au JO de ce matin en attendant une mise en oeuvre effective des pouvoirs de police correspondants

Au JO, ce matin, se trouve le décret sur les certificats « qualité de l’air » qui serviront à reconnaître les véhicules peu polluants ou peu nocifs en termes de qualité de l’air… ce qui sera ensuite utilisé en cas d’usage des pouvoirs de police (circulation restreinte à certains véhicules en cas de pic de pollution ou […]

L’existence d’un emplacement réservé n’interdit pas la réalisation d’un projet plus vaste

  L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local (PLU, POS ou carte communale) un ou plusieurs terrains d’une servitude interdisant à leur propriétaire d’effectuer des travaux autres que ceux prévus par ledit emplacement, celui-ci étant lié la réalisation d’un équipement d’intérêt public. Par un exemple, […]

Le classement de communes dans une catégorie ou une autre n’est pas un acte réglementaire

Un arrêté ministériel avait classé les communes en différentes zones en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements conformément aux dispositions de l’article R. 304-1 du CCH. Cet acte est-il « réglementaire » ou « individuel » (ou une « décision d’espèce») ? C’est un acte « non réglementaire » confirme le Conseil d’Etat. Ce qui, incidemment, entraîne une […]

PCAET (ex PCET) : le mode d’emploi au JO de ce matin

Les articles 188 et 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 229-26 du code de l’environnement) ont changé le PCET (plan climat énergie territorial) qui devient d’ailleurs un PCAET (plan climat air énergie territorial). Du coup il fallait modifier les textes réglementaires qui, depuis 2011, fixaient […]

ATD, SATESE, ingénierie territoriale… Quelles solutions pour les départements et les autres territoires ?

Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : ATD, SATESE, ingénierie territoriale… Quelles solutions pour les départements et les autres territoires ? Avec deux intervenants : Vincent KALUS, Directeur associé du cabinet SEMAPHORES Eric LANDOT, avocat fondateur du cabinet LANDOT ET ASSOCIES La vidéo de cette courte webconférence est disponible […]

La GIPA est prolongée

Par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016, le Premier ministre vient de prolonger le mécanisme de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Le texte procède en effet à une mise à jour en indiquant que pour le calcul l’indemnité versée en 2016, la […]

Attribution de compensation : au moindre sur-mesure, il faut appliquer les règles de majorités dérogatoires

En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU), la communauté perçoit des impôts en lieu et place des communes, la communauté gère des compétences en lieu et place des communes… et les communes reçoivent une attribution de compensation qui, très schématiquement, est égale à : la recette des impôts de l’année n-1 avant passage en FPU moins […]

La « sécurité juridique », principe réaffirmé avec force par le Conseil d’Etat

  A l’occasion d’un litige concernant les tarifs d’électricité, le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la force d’un principe général du droit qui émerge lentement depuis une dizaine d’années : le principe de sécurité juridique.    Le Conseil d’Etat vient d’annuler certains tarifs (bleus et verts) d’électricité. En effet, la réglementation applicable en 2013 et jusqu’au 31 octobre 2014 (code […]

Le contenu du rapport préalable au DOB précisé au JO de ce matin

Au JO d’hier, samedi, se trouvait le décret sur la mise en ligne des informations budgétaires des collectivités territoriales. https://blog.landot-avocats.net/2016/06/25/mise-en-ligne-des-informations-budgetaires-le-decret-est-au-jo-de-ce-matin/ Au JO de ce matin, se trouve un autre décret relatif à l’information financière, mais à destination, au moins initialement, des élus cette fois. Un décret  vient en effet préciser le contenu du rapport que l’on doit […]

La discrimination redéfinie au JO de ce matin

  Le JO de ce matin recèle une nouvelle définition de la discrimination pénalement répréhensible. Auparavant, était un délit le fait de fonder une discrimination sur : l’origine, le sexe, la  situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités […]

Mise en ligne des informations budgétaires : le décret est au JO de ce matin

Promulgation, au JO de ce jour, du décret sur la mise en ligne des informations budgétaires des collectivités territoriales.    Depuis la Loi NOTRe, du 7 août 2015, la loi impose, pour les communes de 3 500 ou plus, que soit prévue  : « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif […]

Un excellent document de l’ADGCF fait le point après une rencontre avec E. Grelier

  L’ADGCF (Association des Directeurs Généraux des Communautés de France), créée en 1992 et présidée par Pascal Fortoul, vient de fournir un document remarquable, consultable ci-dessous : http://www.adgcf.fr/upload/newsletter/1606-synthese-rencontre-eg.pdf   Ce document synthétise des propositions de DG de communautés et,surtout, ce document a été soumise à la Secrétaire d’Etat E. Grelier qui, pour partie, y a […]

RSA : le département se rebiffe

C’est le 22 juin que ça a explosé, entre le Premier Ministre et l’Assemblée des départements de France (ADF). Les départements étaient partagés entre ceux qui voulaient une renationalisation du RSA (sous peine, sinon, d’étouffer financièrement) et ceux qui, à l’origine plutôt moins nombreux, voulaient garder cette compétence histoire de ne pas participer au dépeçage de […]

La compétence PLUI est-elle obligatoire en cas de création ? de fusion ?

  Dans nombre de territoires, évoquer un PLUI (PLU intercommunal) était chose périlleuse il y a encore un ou deux ans. Et nombre de communautés s’y rallient volontairement, désormais, avec plus ou moins d’enthousiasme. Reste que pour ceux des élus qui ne partagent pas cet enthousiasme, le sujet reste fort débattu lorsque vient de temps […]

Egalité entre maires : le Conseil constitutionnel vient de poser un principe important

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la Maire de Paris s’offusquait — et on peut la comprendre — du fait que, dans la capitale, c’est au préfet et non au maire que revenait le pouvoir supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette […]

Contentieux de type « Olivet » : les conclusions de la DDFIP peuvent être transmises partiellement aux élus s’il n’en résulte aucune dénaturation

  Le contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux signé en décembre 1991 a fait l’objet de nombreux avenants dont un signé suite à une délibération du 21 décembre 2012, maintenant la durée initiale de la concession, à échéance de 2021. L’association Trans’cub et 4 habitants de Bordeaux […]