Certains schémas départementaux de coopération intercommunale, ces temps-ci, prévoient non pas des fusions ou des extensions de périmètre, mais des dissolutions simultanées à des créations de communautés. Ce cas se rencontre en cas d’extensions de périmètre combinées avec des créations de communautés sur de tous nouveaux périmètres.

A notre connaissance, à ce jour, cette étrangeté procédurale n’est envisagée que pour des communautés de communes.

Pourquoi pas… sauf que… sauf qu’une communauté de communes en création n’a, la première année de sa vie, qu’une DGF réduite de moitié !

Cette règle, posée par l’article L. 5211-32 du CGCT, semble juste un peu oubliée par nos amis de la préfectorale. C’est ballot… et les communautés seront, en 2017, fort dépourvues lorsque la DGF aura fondu.

Il importe donc en pareil cas soit d’obtenir un changement de procédure (par un recours à une fusion amiable ou autre selon les procédures du droit commun), soit à d’obtenir une promesse (écrite) de l’Etat de verser un concours financier spécifique pour combler ce manque à gagner…