Une proposition de loi sur l’accès à l’eau potable adoptée à l’Assemblée

Comme l’a exposé dans un rapport (voir ci-dessous) le député Michel Lesage :

En France, l’eau potable coule aujourd’hui, et à tout moment, au robinet de 99 % des logements, et 90 % sont raccordés à l’assainissement.

C’est une belle réussite collective que l’on oublie souvent.

Mais pour autant, le droit à l’eau n’est pas effectif pour tous.

– D’abord pour les personnes démunies qui ont du mal à payer leur eau. Près d’un million de ménages n’ont accès à l’eau qu’à un prix considéré comme excessif par rapport à leurs revenus. Un consensus existe pour considérer que le coût est excessif lorsque la facture dépasse 3 % des revenus.

– Le droit à l’eau n’est pas effectif non plus pour plus de 100 000 personnes qui n’ont pas un accès direct ou permanent à l’eau et à l’assainissement : SDF, personnes vivant en habitat précaire…

Ces chiffres sont malheureusement en augmentation, comme l’ont souligné, au cours des auditions que votre Rapporteur a menées, le CNLE (Comité national de lutte contre l’exclusion) et l’Observatoire national de lutte contre la pauvreté. Huit millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. Et le socle de la pauvreté, c’est bien le logement et les charges afférentes (énergie et eau essentiellement) qui peuvent atteindre 25 % à 40 % de leurs revenus.

 

De nombreux dispositifs ont été développés afin d’assurer une vraie « solidarité » en matière d’eau potable et chacun sait qu’il est devenu quasiment impossible de couper l’eau à un débiteur particulier, même de mauvaise foi, sauf dans des cas exceptionnels.

Le Parlement veut cependant aller au delà et promouvoir un droit subjectif ainsi défini :

« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique dans des conditions compatibles avec ses ressources :

« 1° De disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;

« 2° D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ;»

 

Avec :

• des équipements de distribution gratuite d’eau potable obligatoires pour toutes les structures publiques compétentes en matière d’eau potable.

• les structures publiques, de toutes tailles, compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement collectif devraient en sus prendre « les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable »…

• ces mêmes structures devraient prévoir en sus des douches publiques (voire des laveries) au delà de 15 000 habitants.

• des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne seraient obligatoires dans les communes de 3500 habitants et plus (mais, là, la charge semble en revenir aux communes, au contraire des douches publiques !?).

• un droit aux personnes et aux familles d’avoir des aides particulières si leurs dépenses d’eau (lato sensu) dépassent 3% de leur budget ou si l’eau dépasse un prix donné (sous certaines conditions).

• et, bien sûr, comme d’habitude, un rapport à remettre à ce sujet.

 

Cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée Nationale le 14 juin 2016 et elle a été transmise au Sénat. A suivre… En espérant que ce texte sera adapté car nombre de formulations mériteraient quelques clarifications.

 

Pour consulter la proposition de loi : 

ta0758

 

et pour lire le rapport rendu par une commission de l’A.N. sur cette proposition (rapport du député Michel Lesage pour la  LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3199.asp