Qui désigne les membres de la CLETC ?

En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, la composition et le fonctionnement de la « commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges » (CLETC, parfois nommée CLECT) ne cessent de soulever des difficultés juridiques.

 

Une des principales est que, souvent, les conseils communautaires ou métropolitains désignent les membres desdites CLETC.

Or, le fait que la fin de cet alinéa IV de l’article 1609 nonies C du CGI pose clairement que les membres de la commission restent des « représentants » des communes indique que la délibération de l’EPCI ne peut que décider de la composition de ladite commission et qu’ensuite il faut continuer d’organiser des élections au sein de chaque commune.

De plus, cette commission est bien entre « l’EPCI et les communes membres » aux termes de l’article 1609 nonies C du CGI.

Conformément aux dispositions précitées, la désignation des membres de la CLETC doit donc très, très probablement, être opérée par les conseils municipaux ainsi qu’il l’a d’ailleurs été jugé par un Tribunal administratif (TA d’Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381 ; mais attention ce point ne donne pas lieu à une parfaite unanimité entre juristes…)… ce qui est rarement respecté. 

Voir ce jugement ci-dessous :

TA Orléans 2011 Gien désignations cletc

 

Pour en savoir plus, voir aussi :

https://blog.landot-avocats.net/2016/01/15/cletc-quelle-designation-quel-mode-demploi-et-quelles-incertitudes-persistantes-au-lendemain-de-la-loi-de-finances-pour-2016/