La création d’un Parc National Régional (PNR) ne peut être effectuée qu’avec l’accord des collectivités locales concernées et signataires d’une Charte rédigée à cet effet. L’article R. 333-7 du Code de l’environnement prévoit ainsi que le territoire d’une commune ne peut figurer dans le périmètre d’un PNR que si celle-ci a donné son accord et si l’EPCI dont elle est membre ne s’y est pas opposé : “Le territoire d’une commune ne peut être proposé au classement lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu’une commune n’a pas approuvé la charte, alors même qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré favorablement“.
Cela étant dit, il reste à déterminer les conséquences qui doivent être tirées lorsque certains votes défavorables ont pour conséquence de morceler le territoire du PNR en y constituant des enclaves échappant aux règles protectrices de la Charte du Parc. Le Conseil d’Etat vient de préciser que de tels votes ne constituent pas nécessairement un obstacle insurmontable à la création du PNR :
“aucune disposition ou principe n’impose que le territoire d’un parc soit d’un seul tenant et sans enclave ; que les circonstances qu’une proportion, même notable, des communes incluses dans le périmètre d’étude du projet refusent finalement d’approuver la charte et que certaines soient enclavées ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à faire obstacle au classement“.
L’hostilité de certaines communes ne peut donc bloquer la création d’un PNR, quitte à donner à son périmètre une forme singulière avec un territoire qui pourra être discontinu. Toutefois, selon cette même décision, le juge devra s’assurer que le périmètre pressenti , même s’il comporte des enclaves, conserve une certaine cohérence et qu’il permet bien d’atteindre les objectifs fixés dans la Charte. Si ce n’est pas le cas, le périmètre devra être considéré comme entaché d’erreur manifeste d’appréciation, donc frappé d’illégalité.
Ref. : CE, 8 juin 2016, Association “Baronnies libres sans parc”, req., n° 389062.