L’Etat et les régions trouvent un accord financier et programmatique

L’ARF et l’Etat ont signé, le 27 juin, un accord programmatique et financier  :

• effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER)

• projet de  Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017 (600 millions d’euros).

• volet régionalisé de 500 millions d’euros concernant le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3) avec un but de mise en convergence des actions de ce programme en matière de compétitivité avec les stratégies régionales notamment en matière de SRDEII.

• accompagnement financier sur le volet des transports lors de reprises de lignes trains d’équilibre du territoire (TET).

http://www.arf.asso.fr/2016/06/acte-ii-de-la-plateforme-etatregions-des-engagements-financiers-pour-les-regions.html

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.