Station classée et commune nouvelle

 

Que se passe-t-il quand une commune bénéficiant du statut de « station classée » se marie, en justes noces, pour fonder une commune nouvelle avec une autre commune qui, elle, ne bénéficie pas de ce classement ?

Réponse : la commune nouvelle va pouvoir bénéficier de ce classement en station classée, mais seulement pour la fraction de son territoire qui l’était auparavant.

Sources : article L.133-13 du code du tourisme; réponse ministérielle [QO] du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, publiée dans le JO du Sénat du 14 octobre 2015, page 9774 ; circulaire du 5 octobre 2015. 

 

La circulaire précitée de 2015 indique :

« Le classement en tant que station classée de tourisme, peut, pour sa part, s’appliquer, qu’à une fraction du territoire d’une commune. Ce classement étant attribué pour une durée de 12 ans, il pourra continuer à s’appliquer à la partie du territoire des communes nouvelles qui en bénéficiait avant sa création, à condition que ce territoire continue à présenter une situation de conformité ave les critères de classement ».

Par conséquent, la commune nouvelle bénéficiera effectivement du statut de « station classée » dans le sens où une fraction de son territoire sera considérée comme station classée.

 

A la commune nouvelle de bâtir un dossier pour que toute la future commune nouvelle soit station classée !

 

N.B. :

  • dès lors qu’une fraction de la commune est station classée, cela entraîne bien surclassement démographique au sens des indemnités de fonctions (art. L. 2123-22 du CGCT ; articles L. 133-13 et L. 133-16 du Code du tourisme). Cela s’appliquera chez vous même en 2018 donc.
  • il en va de même s’agissant sur-classement démographique propre au droit de la fonction publique fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Toute commune classée station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l’addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d’accueil établis par décret.

La formulation évoque « la commune » mais elle renvoie au code du tourisme dont on a vu qu’il permettait qu’une station classée soit sur une fraction de commune. Donc ce surclassement touristique là est également envisageable.

Attention il ne faut pas confondre ce classement en station classée avec le surclassement démographique propre aux communes touristiques (qui, lui, « saute » en cas de commune nouvelle sauf sans doute si toutes les communes historiques fondant la commune nouvelle étaient des communes touristiques)… point sur lequel on attend un assouplissement de la position de l’Etat annoncé comme imminent par le Ministre Vallini… le 14 octobre 2015.