Après une longue phase de concertation avec quelques pré-versions présentées, voici enfin le décret d’application pour l’élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRGD ou PREGED)

On rappelera en effet que la loi NOTRe a prévu le basculement de tous les plans de déchets au profit d’un nouveau plan unique vers la région (en théorie avéc un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi NOTRe pour l’adopter, ce qui est un peu court  avec un décret d’application publié, 10 mois après la loi).

Les anciens plans  restent  en vigueur jusqu’à l’élaboration de ce nouveau plan qui se substituera aux plans départementaux (déchets non dangereux, BTP) et au plan régional (déchets dangereux). Les plans dont l’élaboration était déjà engagée avant la publication de la loi NOTRe  poursuivent leur procédure selon les anciennes dispositions du code de l’environnement qui régissaient ces plans si le département où la région le désirent (avec toutefois en fin de procédure pour les plans élaborés par le département une saisine par ce dernier de la région pour son adoption finale).

Nous reviendrons prochainement sur le contenu du nouveau plan régional. 

Consulter le décret sur légifrance

YL