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Le blog juridique du monde public
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Mois: avril 2019

Quand une commune joue au marchand de biens, cela peut coûter cher…

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Il était une fois une commune qui achetait un terrain grevé d’un emplacement réservé afin qu’elle puisse y […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/04/2019 Brèves et articles

Qu’est-ce qu’un local à usage d’habitation ? Le Conseil d’Etat donne quelques éléments de réponse.

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La question n’est pas anodine, notamment pour les communes situées dans le champ d’application de l’article L. 631-7 […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/04/2019 Brèves et articles

La PFAC : quand et comment la recouvrer ? [WEBCONFERENCE – VIDEO]

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Nouvelle diffusion  La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une contribution (et non une redevance, et encore […]

Éric Landot 30/04/2019 Brèves et articles

Quel avenir en 2020 pour les syndicats englobés dans le périmètre d’un EPCI à FP ? [très courte VIDEO]

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En 2020, qu’arrivera-t-il aux syndicats englobés dans le périmètre d’une communauté ou d’une métropole ? Vont-ils disparaître ? […]

Éric Landot 30/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Déchets ménagers, cascades et étoiles : quels sont les montages légaux et illégaux depuis l’arrêt du CE du 5 avril 2019 ? [VIDEO]

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Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Fiscalisation des indemnités de fonctions : deux annonces de l’AMF

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  L’AMF (grâces lui en soient rendues) vient :   de diffuser une note technique utile sur la […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Vers un projet de loi « décentralisation » au 4e trimestre 2019 ; en voici les pistes de travail

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A la suite des annonces (encore peu claires) du Président de la République, l’information commence à filtrer selon […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Maisons France Service (sorte de mise à jour des Maisons de service au public) : consensus sur le principe ; pataquès sur l’éventuel cadre… cantonal ?

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L’AdCF – Intercommunalités de France n’a pu qu’exprimer un peu de surprise, certes avec le ton feutré qui […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Demande indemnitaire et plein contentieux : le Conseil d’Etat prend tout le monde à contre-pied [COURTE VIDÉO]

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Nouvelle diffusion En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Contrats de transports scolaires : voici le résumé des débats du séminaire ANATEEP

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L’Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public (ANATEEP) organisait, le 24 janvier 2019, son traditionnel Séminaire national avec […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Désignation et délimitation des zones vulnérables : les vices au stade de la concertation ne sont pas « danthonysables »

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MISE À JOUR (CONFIRMATION PAR LE CONSEIL D’ETAT PAR ARRÊT EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2020 : VOIR […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Un contrat de sécurité portuaire peut être de droit privé

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Faute, en l’espèce, de clause exorbitante du droit commun, le contrat de prestation de service de sûreté conclu […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Réforme des contentieux sociaux depuis le 1er janvier dernier : petits rappels juridiques (et mise à jour au 29 avril 2019)

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Nouvelle diffusion (puis mise à jour au 29 avril 2019)   I. Les grandes lignes de la réforme   […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

RSA : jurisprudences récentes [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Le droit du revenu de solidarité active (RSA) n’est pas sans nuances ni complexités. Voici […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Lancement de l’expérimentation de la vidéo en abattoir

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Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de dispositif […]

Éric Landot 29/04/2019 Brèves et articles

Voici l’avis du Conseil d’Etat sur les modalités d’ajustement des députés européens français pré- et post-Brexit

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Nos amis d’outre manche n’ont pas fini de s’interroger sur leur divorce obtenu par fraude dans les messages […]

Éric Landot 28/04/2019 Brèves et articles

Le Palais-Royal se penche sur Notre-Dame

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Voici l’avis du Conseil d’Etat, sis au Palais Royal, sur le projet de loi pour la restauration et […]

Éric Landot 28/04/2019 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (26/04/2019)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   1/ lien vers notre chaîne […]

Éric Landot 26/04/2019 Vidéos

L’existence de relations conflictuelles au travail ne suffit pas à rendre une dépression imputable au service et non, un certificat médical ne suffit pas à faire échec à la reprise de fonctions.

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Il est hélas très fréquent qu’un agent en dépression nerveuse rencontre des difficultés relationnelles dans son service et […]

crancelauren 26/04/2019 Brèves et articles

Abandon de poste : le délai c’est le délai !

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Par un arrêt Commune de Lucé en date du 7 décembre 2018 (req. n° 412905), le Conseil d’État a […]

Guillaume Glénard 26/04/2019 Brèves et articles

En baisse depuis 2004, la pauvreté touche davantage les familles monoparentales ou nombreuses

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L’INSEE vient de diffuser cette mini étude tout à fait intéressante dont il ressort : que la pauvreté […]

Éric Landot 25/04/2019 Brèves et articles

Le droit de la concurrence complété au JO de ce matin

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Au Jo de ce matin, sont publiées deux ordonnances qui réforment un peu le droit de la concurrence […]

Éric Landot 25/04/2019 Brèves et articles

Stations classées de tourisme (cat. I et II) : ajustements au JO de ce matin

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Le JO de ce matin modifie les règles de classement en station de tourisme avec la promulgation : […]

Éric Landot 25/04/2019 Brèves et articles

Attribution de compensation : que dit le juge ? [courte VIDEO]

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Nouvelle diffusion    En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés […]

Éric Landot 25/04/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : vers un dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement ou d’agissements sexistes

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L’article 27 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l’insertion dans la loi n° […]

Guillaume Glénard 25/04/2019 Brèves et articles

Conseillers territoriaux : en 2021, va-t-on de nouveau unifier élus départementaux et régionaux ? [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    La loi du 16 décembre 2010, sous la présidence de N. Sarkozy, prévoyait des élus […]

Éric Landot 24/04/2019 Brèves et articles

Peut-on annuler un contrat… post mortem ? (spoiler : la réponse est oui) [courte VIDEO]

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On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]

Éric Landot 24/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

La défusion de communes, pièges et procédures [VIDEO]

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Mise à jour au 13 octobre 2020, voir : « Défusion de communes » : le juge impose […]

Éric Landot 24/04/2019 Brèves et articles

Congé pour invalidité temporaire imputable au service : un décret en précise les modalités d’application aux fonctionnaires territoriaux.

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L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 […]

Guillaume Glénard 23/04/2019 Brèves et articles

En cas d’accident, quelle répartition entre l’intercommunalité, en charge du pluvial, et une commune, en charge des ouvrages de surface ?

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En cas d’accident, quelle répartition entre l’intercommunalité, en charge du pluvial, et une commune, en charge des ouvrages […]

Éric Landot 23/04/2019 Brèves et articles

Le financement du CNC sauvé des eaux (le régime des aides d’Etat et l’égalité de traitement, eux, se noient)

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Réponse du Conseil d’Etat : NON L’enjeu peut sembler technique. Il est, en fait, essentiel. Trois taxes sont […]

Éric Landot 23/04/2019 Brèves et articles

Plus dur sera le blocage post-contentieux… plus dure et unilatérale sera l’astreinte décidée par le juge

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En cas de refus d’exécuter une décision du juge administratif, ce dernier peut majorer le montant de l’astreinte, […]

Éric Landot 23/04/2019 Brèves et articles

Réforme territoriale : quelques articles et vidéos pour tenter de s’y retrouver

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Nouvelle diffusion    Après le grand débat, viendra le grand déballage des projets de réforme territoriale… Au moment où […]

Éric Landot 23/04/2019 Brèves et articles

Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés : qui peut siéger en 2020 ? [COURTE VIDEO]

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A partir de 2020, qui pourra siéger dans un syndicat intercommunal ? Dans un syndicat mixte fermé ? […]

Éric Landot 23/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Contentieux de l’urbanisme : la possibilité pour le juge de prononcer la caducité du recours est définitivement morte et enterrée

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Pendant près de 21 mois, le Code de l’urbanisme a contenu une disposition frappant de caducité le recours […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/04/2019 Brèves et articles

Conventions d’accès aux réseaux entre distributeurs et les fournisseurs d’électricité : le Conseil constitutionnel valide… la validation législative

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Par une Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel vient de valider le régime des […]

Éric Landot 19/04/2019 Brèves et articles

La circulaire anti-casseur ne casse pas des briques (et c’est logique)

Lire la Suite

La circulaire anti-casseur ne casse pas des briques (et il est normal qu’elle n’en casse pas… et oui […]

Éric Landot 19/04/2019 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (19/04/2019)

Lire la Suite

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   1/ lien vers notre chaîne […]

Éric Landot 19/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

RIFSEEP : application rétroactive aux secrétaires de documentation

Lire la Suite

Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, l’arrêté du 9 avril 2019 pris pour l’application au corps des […]

Guillaume Glénard 18/04/2019 Brèves et articles

Arrêt de la CAA à propos de la semi-privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : beaucoup de bruit pour rien ?

Lire la Suite

MISE À JOUR IMPORTANTE CAR CET ARRÊT A ÉTÉ CASSÉ PAR LE CONSEIL D’ETAT VOIR Semi-privatisation de l’aéroport […]

Éric Landot 18/04/2019 Brèves et articles

Le constructeur d’un ouvrage public peut-il être assez « gonflé » pour reprocher… de ne s’être rien fait reprocher ? [COURTE VIDEO de 4 mn]

Lire la Suite

  Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]

Éric Landot 18/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

CCAS = CAO ?

Lire la Suite

Certains CCAS ou CIAS pensent être exonérés de passer par une commission d’appel d’offres (CAO) pour leurs marchés […]

Evangelia Karamitrou 18/04/2019 Brèves et articles

Autorisation d’exploitation commerciale : la demande doit désormais contenir une analyse de l’impact du projet

Lire la Suite

Issue de la loi Elan du 18 novembre 2018, la nouvelle rédaction de l’article L. 752-6 du Code […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/04/2019 Brèves et articles

Droits d’eau et énergie hydraulique : la roue tourne

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Droits d’eau et énergie hydraulique : la roue tourne, en faveur des titulaires, au Conseil d’Etat. Celui-ci a […]

Éric Landot 18/04/2019 Brèves et articles

Le règlement d’un lotissement n’a pas forcément une valeur contractuelle

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Le statut juridique des documents propres à un lotissement devient une véritable saga dont la Cour de cassation […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/04/2019 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge face à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

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Par un avis contentieux à publier en intégrale au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser l’office […]

Éric Landot 18/04/2019 Brèves et articles

Un candidat peut-il être dispensé de la visite obligatoire prévue par le DCE ? [très courte VIDEO]

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Dans les gros marchés ou les DSP, il est usuel d’exiger des soumissionnaires qu’ils effectuent une visite avant […]

Éric Landot 18/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Demande indemnitaire et plein contentieux : le Conseil d’Etat prend tout le monde à contre-pied [COURTE VIDÉO]

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En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la […]

Éric Landot 17/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Marchés publics: les nouveaux formulaires de la DAJ sont arrivés!

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L’entrée en vigueur du code de la commande public le 1er avril dernier, a été l’occasion pour la […]

Evangelia Karamitrou 17/04/2019 Brèves et articles

Notre partenaire l’UNCCAS cherche un juriste

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Allez : un spécial partenariat ne peut faire de mal s’il s’agit de relayer une information qui peut […]

Éric Landot 16/04/2019 Brèves et articles

Refuser un permis de construire après l’avoir accordé, c’est possible, mais à certaines conditions…

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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre un jugement rappelant qu’une commune qui a délivré un permis […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 16/04/2019 Brèves et articles

Intercommunalisation : faut-il mettre du CIF dans l’eau et l’assainissement ? [COURTE VIDEO]

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Nouvelle diffusion   Nombre de communautés préparent leur future intercommunalisation des compétences eau et/ou assainissement. A titre obligatoire […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Communes, intercommunalités, départements, régions…10 ans de réformes territoriales (2009-2019) [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Revenons, ensemble, avec Me Eric Landot, en moins de 10 mn, sur 10 ans de réformes […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Décryptage de la loi « manifestations » 2019-290 du 10 avril 2019 [VIDEO]

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Nouvelle diffusion.  A été promulguée au JO la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Un maire commet un harcèlement moral. Le juge pénal le condamne et impose à ce maire d’indemniser civilement les victimes. Peut-il y avoir, ensuite, indemnisation par le juge administratif ?

Lire la Suite

Une victime peut demander indemnisation de son préjudice à l’administration, y compris la quote-part de la faute personnelle […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Droit d’exclusivité : quand peut-on passer un marché négocié, sans concurrence ni publicité ? [VIDEO]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion   Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Redevances des agences de l’eau : quand appliquer le tarif réservé aux industriels qui restituent 99 % de l’eau prélevée ?

Lire la Suite

Les agences de l’eau prélèvent diverses redevances au titre des articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement. Il […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Redevances de l’agence de l’eau : quel est le juge compétent ?

Lire la Suite

Les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement précisent qu’en application du principe de prévention et du […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Conseillers territoriaux : en 2021, va-t-on de nouveau unifier élus départementaux et régionaux ? [VIDEO]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion    La loi du 16 décembre 2010, sous la présidence de N. Sarkozy, prévoyait des élus […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Quelle DGF en cas d’annulation de la création d’une commune nouvelle ?

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MISE À JOUR AU 22 SEPTEMBRE 2020 VOIR : Quelle DGF en cas d’annulation de la création d’une […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Recours contre une autorisation de construire de régularisation : quelques précisions utiles au Journal Officiel

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Les lecteurs fidèles du présent blog le savent : désormais, au lieu d’annuler un permis de construire qui […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/04/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : quelle réaffectation pour le fonctionnaire hospitalier dont l’emploi est supprimé ?

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L’article 25 du projet de transformation de la fonction publique prévoit une modification de l’article 93 de la […]

Guillaume Glénard 15/04/2019 Brèves et articles

Maisons et pôles de santé : quels montages juridiques ? [courte vidéo]

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Nouvelle diffusion    Comment porter une maison de santé pluridisciplinaire ? quelles en sont les catégories ? quel […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

En trois arrêts, s’opère une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de pouvoir

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Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Classification des films (surtout des documentaires) : le CE impose de prendre en compte aussi le sens du message

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Classification des films : le Conseil d’Etat impose de prendre en compte, certes la crudité du contenu (notamment […]

Éric Landot 13/04/2019 Brèves et articles

Décryptage de la loi « manifestations » 2019-290 du 10 avril 2019 [VIDEO]

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Nouvelle diffusion.    A été promulguée au JO la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir […]

Éric Landot 13/04/2019 Brèves et articles

Voici l’arrêt « Flamanville » que le Conseil d’Etat vient de rendre

Lire la Suite

  Voici l’arrêt « Flamanville » que le Conseil d’Etat vient de rendre, intéressant en termes de contrôle, par le […]

Éric Landot 12/04/2019 Brèves et articles

Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : il est possible, finalement, de passer par les comptes CARPA entre avocats

Lire la Suite

Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre […]

Éric Landot 12/04/2019 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (12/04/2019)

Lire la Suite

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   1/ lien vers notre chaîne […]

Éric Landot 12/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Place de l’emploi public: une circulaire en précise le mode… d’emploi.

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Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la santé et des solidarités et la ministre […]

Guillaume Glénard 12/04/2019 Brèves et articles

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