Il était une fois une commune qui achetait un terrain grevé d’un emplacement réservé afin qu’elle puisse y […]
Mois: avril 2019
La question n’est pas anodine, notamment pour les communes situées dans le champ d’application de l’article L. 631-7 […]
Nouvelle diffusion La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une contribution (et non une redevance, et encore […]
En 2020, qu’arrivera-t-il aux syndicats englobés dans le périmètre d’une communauté ou d’une métropole ? Vont-ils disparaître ? […]
Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, […]
L’AMF (grâces lui en soient rendues) vient : de diffuser une note technique utile sur la […]
A la suite des annonces (encore peu claires) du Président de la République, l’information commence à filtrer selon […]
L’AdCF – Intercommunalités de France n’a pu qu’exprimer un peu de surprise, certes avec le ton feutré qui […]
Nouvelle diffusion En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir […]
L’Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public (ANATEEP) organisait, le 24 janvier 2019, son traditionnel Séminaire national avec […]
MISE À JOUR (CONFIRMATION PAR LE CONSEIL D’ETAT PAR ARRÊT EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2020 : VOIR […]
Faute, en l’espèce, de clause exorbitante du droit commun, le contrat de prestation de service de sûreté conclu […]
Nouvelle diffusion (puis mise à jour au 29 avril 2019) I. Les grandes lignes de la réforme […]
Nouvelle diffusion Le droit du revenu de solidarité active (RSA) n’est pas sans nuances ni complexités. Voici […]
Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de dispositif […]
Nos amis d’outre manche n’ont pas fini de s’interroger sur leur divorce obtenu par fraude dans les messages […]
Voici l’avis du Conseil d’Etat, sis au Palais Royal, sur le projet de loi pour la restauration et […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Il est hélas très fréquent qu’un agent en dépression nerveuse rencontre des difficultés relationnelles dans son service et […]
Par un arrêt Commune de Lucé en date du 7 décembre 2018 (req. n° 412905), le Conseil d’État a […]
L’INSEE vient de diffuser cette mini étude tout à fait intéressante dont il ressort : que la pauvreté […]
Au Jo de ce matin, sont publiées deux ordonnances qui réforment un peu le droit de la concurrence […]
Le JO de ce matin modifie les règles de classement en station de tourisme avec la promulgation : […]
Nouvelle diffusion En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés […]
L’article 27 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l’insertion dans la loi n° […]
Nouvelle diffusion La loi du 16 décembre 2010, sous la présidence de N. Sarkozy, prévoyait des élus […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
Mise à jour au 13 octobre 2020, voir : « Défusion de communes » : le juge impose […]
L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 […]
En cas d’accident, quelle répartition entre l’intercommunalité, en charge du pluvial, et une commune, en charge des ouvrages […]
Réponse du Conseil d’Etat : NON L’enjeu peut sembler technique. Il est, en fait, essentiel. Trois taxes sont […]
En cas de refus d’exécuter une décision du juge administratif, ce dernier peut majorer le montant de l’astreinte, […]
Nouvelle diffusion Après le grand débat, viendra le grand déballage des projets de réforme territoriale… Au moment où […]
A partir de 2020, qui pourra siéger dans un syndicat intercommunal ? Dans un syndicat mixte fermé ? […]
Pendant près de 21 mois, le Code de l’urbanisme a contenu une disposition frappant de caducité le recours […]
Par une Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel vient de valider le régime des […]
La circulaire anti-casseur ne casse pas des briques (et il est normal qu’elle n’en casse pas… et oui […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, l’arrêté du 9 avril 2019 pris pour l’application au corps des […]
MISE À JOUR IMPORTANTE CAR CET ARRÊT A ÉTÉ CASSÉ PAR LE CONSEIL D’ETAT VOIR Semi-privatisation de l’aéroport […]
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]
Certains CCAS ou CIAS pensent être exonérés de passer par une commission d’appel d’offres (CAO) pour leurs marchés […]
Issue de la loi Elan du 18 novembre 2018, la nouvelle rédaction de l’article L. 752-6 du Code […]
Droits d’eau et énergie hydraulique : la roue tourne, en faveur des titulaires, au Conseil d’Etat. Celui-ci a […]
Le statut juridique des documents propres à un lotissement devient une véritable saga dont la Cour de cassation […]
Par un avis contentieux à publier en intégrale au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser l’office […]
Dans les gros marchés ou les DSP, il est usuel d’exiger des soumissionnaires qu’ils effectuent une visite avant […]
En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la […]
L’entrée en vigueur du code de la commande public le 1er avril dernier, a été l’occasion pour la […]
Allez : un spécial partenariat ne peut faire de mal s’il s’agit de relayer une information qui peut […]
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre un jugement rappelant qu’une commune qui a délivré un permis […]
Nouvelle diffusion Nombre de communautés préparent leur future intercommunalisation des compétences eau et/ou assainissement. A titre obligatoire […]
Nouvelle diffusion Revenons, ensemble, avec Me Eric Landot, en moins de 10 mn, sur 10 ans de réformes […]
Nouvelle diffusion. A été promulguée au JO la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien […]
Une victime peut demander indemnisation de son préjudice à l’administration, y compris la quote-part de la faute personnelle […]
Nouvelle diffusion Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque […]
Les agences de l’eau prélèvent diverses redevances au titre des articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement. Il […]
Les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement précisent qu’en application du principe de prévention et du […]
Nouvelle diffusion La loi du 16 décembre 2010, sous la présidence de N. Sarkozy, prévoyait des élus […]
MISE À JOUR AU 22 SEPTEMBRE 2020 VOIR : Quelle DGF en cas d’annulation de la création d’une […]
Les lecteurs fidèles du présent blog le savent : désormais, au lieu d’annuler un permis de construire qui […]
L’article 25 du projet de transformation de la fonction publique prévoit une modification de l’article 93 de la […]
Nouvelle diffusion Comment porter une maison de santé pluridisciplinaire ? quelles en sont les catégories ? quel […]
Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait […]
Classification des films : le Conseil d’Etat impose de prendre en compte, certes la crudité du contenu (notamment […]
Nouvelle diffusion. A été promulguée au JO la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir […]
Voici l’arrêt « Flamanville » que le Conseil d’Etat vient de rendre, intéressant en termes de contrôle, par le […]
Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la santé et des solidarités et la ministre […]