Désignation et délimitation des zones vulnérables : les vices au stade de la concertation ne sont pas « danthonysables »

La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l’environnement. Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. Le préfet ne peut à ce stade s’en exonérer, même au motif qu’il a engagé une telle concertation avec les chambres d’agriculture. Et un tel vice de procédure n’est pas danthonysable. 

 

Par un arrêté du 14 mars 2015, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, a défini une liste des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole du bassin Rhône-Méditerranée, complétant celle fixée par son précédent arrêté de 2012.

Tant l’arrêté de 2012 que celui de 2015 ont été annulés par le TA de Lyon.

La CAA a confirmé ces annulations.

L’article R. 211-77 du code de l’environnement prévoyait en l’état du droit en vigueur à l’époque (et continue de prévoir à ce jour) une concertation avec :

  • les organisations professionnelles agricoles,
  • des représentants des usagers de l’eau,
  • des communes et de leurs groupements,
  • des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau,
  • des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.

Voir ce texte ci-dessous :

 

Or, le Préfet avait fait une concertation avec les chambres d’agriculture et pas avec les organisations professionnelles agricoles.

Sans surprise, la CAA de Lyon a posé que :

« 4. Contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que les  » organisations professionnelles agricoles  » sont représentées au sein des chambres d’agriculture, ne permet pas de les assimiler à ces dernières pour la mise en oeuvre de la procédure de concertation prévue par le premier alinéa de l’article R. 211-77 dès lors, d’une part, que les chambres d’agriculture constituent des organismes professionnels régis par des dispositions du code rural et de la pêche maritime distinctes de celles dont relèvent les  » organisations professionnelles agricoles  » et, d’autre part, que ces chambres consulaires doivent, en vertu du deuxième alinéa de ce même texte, être consultées sur le projet élaboré en concertation avec les organisations professionnelles. »

Le seul débat pouvait être éventuellement de savoir si un tel vice était, ou non, danthonysable (voir à ce sujet ici).

Les vices de procédures (et, par extension, les vices de forme) peuvent en effet, parfois, ne pas entraîner l’illégalité d’un acte. En ce domaine, les juristes jargonnent désormais en s’interrogeant, au cas par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n’est pas, « danthonysable ».

Il s’agit alors d’une référence, non pas à la ville d’Anthony (comme un confrère publiciste connu — que j’ai la charité de ne pas citer —  l’a cru, découvrant à l’évidence cet arrêt d’Assemblée en pleine audience), mais à l’arrêt Danthony dont le considérant de principe est reproduit ci-dessous  :

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif,n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).

 

Il en résulte une grille de lecture simple. Un vice de procédure n’entraîne  l’illégalité d’une décision que :

  • soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
  • soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision…

 

Mais la CAA de Lyon a refusé de danthonyser ce vice de procédure (à la fois sur le critère de finalité et sur celui des garanties données) :

« 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et les règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

« 7. La procédure de concertation prévue par les dispositions du premier alinéa de l’article R. 211-77, destinée à permettre l’élaboration du projet de délimitation des zones vulnérables, ne peut être confondue avec la procédure de consultation prévue par le deuxième alinéa de ce même article, laquelle porte sur un projet déjà élaboré. Il s’ensuit que, alors même que des modifications ont été apportées au projet au cours de la procédure, la circonstance que les chambres d’agriculture ont participé à l’ensemble des réunions de concertation et de consultation, ne permet pas de considérer que, comme le soutient le ministre, l’irrégularité relevée aux points 4 et 5 est demeurée sans influence sur le sens de l’arrêté en litige, les suggestions et observations présentées par les organismes consulaires ne pouvant tenir lieu de celles qui auraient pu être portées par les organisations professionnelles agricoles qui y sont, certes, représentées, mais ne sont pas constituées selon les mêmes modalités et ne poursuivent pas les mêmes fins. En outre, les organisations professionnelles agricoles ont été privées de la garantie que constitue, tant pour elles-mêmes que pour leurs adhérents ou sociétaires, la possibilité de s’exprimer et, le cas échéant, de voir leurs observations retenues, au stade de l’élaboration du projet en cause.»

 

Donc le message est simple : les arrêtés en ce domaine ne peuvent se faire en se simplifiant la vie au stade de la concertation…

 

CAA de LYON, 3ème Chambre – formation à 5, 09/04/2019, 17LY03235, Inédit au recueil Lebon