Stations classées de tourisme (cat. I et II) : ajustements au JO de ce matin

Le JO de ce matin modifie les règles de classement en station de tourisme avec la promulgation :

  • de l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (NOR: ECOI1827266A).
  • de l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme (NOR: ECOI1822607A)

Il est à rappeler que cela s’inscrit dans le cadre des nouveaux classements, d’une modernisation de ceux-ci et d’une montée en gamme (et seulement deux catégories)…. sujets souvent traités au sein du présent blog. Voir :

 

Voici le premier de ces textes :

 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 133-42 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :

L’article 3 de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Les conditions d’application des dispositions de l’article R. 133-37 du code du tourisme sont précisées ci-après :
« 1° Accès et circulation dans la commune touristique :
« Présence d’une signalisation routière touristique de jalonnement vers l’office de tourisme et les lieux touristiques.
« Desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables.
« 2° Accès à internet :
« Implantation dans au moins deux espaces publics distincts d’un accès à un réseau wifi public entièrement gratuit et accessible en permanence.
« 3° Hébergements touristiques sur la commune touristique :
« Présence au minimum de quatre natures différentes d’hébergements, au sens de l’article R. 133-33 du code du tourisme, dont une offre hôtelière.
« Présence d’une offre d’hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d’unités classées dans les catégories classables.
« 4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune touristique :
« Présence d’un office de tourisme de catégorie 1 ou d’un bureau d’information touristique relevant d’un office de tourisme intercommunal de catégorie 1 et répondant aux exigences de cette catégorie en matière d’ouverture et d’accueil.
« 5° Services de proximité autour de la commune touristique :
« Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :
« – services de restauration ;
« – commerces de bouche ;
« – un service bancaire ;
« – un service de consommation courante ;
« – un marché forain hebdomadaire en haute saison touristique ;
« – une pharmacie.
« Présence d’autres professionnels de santé dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.
« 6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique :
« La commune est en mesure de proposer pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l’office de tourisme, et répond à au moins 5 des critères suivants :
« a) Présence de 20 équipements, espaces, sites, itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports.
« b) Organisation d’une surveillance des plages et affichage des informations relatives à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques, pendant la période touristique.
« c) Présence d’un établissement thermal mentionné à l’article R. 1322-52 du code de la santé publique.
« d) Présence et mise en valeur d’un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit, ouvert au public pendant la période touristique.
« e) Organisation par la commune touristique ou soutenu par elle d’un événement majeur annuel ou biennal :
« – de nature culturelle ;
« – de spectacle vivant ;
« – de mise en valeur des productions artisanales ou gastronomiques.
« f) Organisation d’un circuit de visite culturelle de la commune pendant toute la période touristique.
« g) Existence d’un équipement culturel public ou privé ouvert pendant la saison touristique.
« h) Présence d’au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur.
« i) Organisation régulière de visites d’entreprises du patrimoine vivant, d’établissements industriels, commerciaux et artisanaux ou d’exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et le cas échéant la vente de leurs produits.
« j) Présence d’au moins deux établissements distingués par la marque d’Etat « Tourisme & Handicap » ou commune bénéficiant de la marque d’Etat « Destination pour tous ».
« 7° Urbanisme et environnement :
« Existence d’un document d’urbanisme applicable définissant le cas échéant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l’économie touristique de la commune.
« Présence d’un espace vert équipé ou d’une zone naturelle susceptible d’accueillir les visiteurs.
« 8° Hygiène et équipements sanitaires :
« Avis de l’Agence régionale de santé concernant l’hygiène publique et notamment la qualité des eaux de baignade et de l’eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement.
« Présence d’un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d’accueil d’une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux. Ils sont entretenus quotidiennement en période touristique. Au moins un sanitaire est accessible aux personnes à mobilité réduite.
« Dans les lieux touristiques situés sur la commune touristique, mise à disposition du public de poubelles permettant un tri sélectif des déchets.
« 9° Sécurité :
« Elaboration par la commune d’un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l’afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance ou de gestion des risques. »

Article 2

L’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est remplacée par le document annexé au présent arrêté.

Article 3

L’article 6 de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les communes classées en station de tourisme avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par le décret prononçant ce classement.

Article 5

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    ANNEXE II
    MODÈLE NATIONAL DE DOSSIER DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

    DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
    Collectivité sollicitant le classement :
    Joindre au dossier la délibération
    Périmètre du classement en station de tourisme :
    N° INSEE de la commune
    Joindre un plan en cas de classement d’une fraction de commune
    Date de la dénomination touristique de la collectivité entrant dans le périmètre du classement :
    Joindre l’arrêté de dénomination touristique
    (Cadre réservé à la préfecture)
    Date de dépôt du dossier :
    (Cadre réservé à la préfecture)
    Date de complétude du dossier :
    Conditions d’octroi du classement Éléments justificatifs versés au dossier
    1° Accès et circulation dans la commune touristique
    Présence d’une signalisation routière touristique de jalonnement vers l’office de tourisme et les lieux touristiques. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    Desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    2° Accès à internet
    Implantation dans au moins deux espaces publics distincts d’un accès à un réseau wifi public entièrement gratuit et accessible en permanence. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    3° Hébergements touristiques sur la commune touristique
    Présence au minimum de quatre natures différentes d’hébergements, au sens de l’article R.133-33 du code du tourisme, dont une offre hôtelière. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    Présence d’une offre d’hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d’unités classées dans les catégories classables. Remplir et joindre la grille de calcul d’hébergement
    4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune touristique
    Présence d’un office de tourisme de catégorie 1 ou d’un bureau d’information touristique relevant d’un office de tourisme intercommunal de catégorie 1 et répondant aux exigences de cette catégorie en matière d’ouverture et d’accueil. Joindre l’arrêté de classement de l’office de tourisme ainsi que les caractéristiques du BIT présent sur la commune faisant l’objet du classement.
    5° Services de proximité autour de la commune touristique
    Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :
    – services de restauration ;
    – commerces de bouche ;
    – un service bancaire ;
    – un service de consommation courante ;
    – un marché forain hebdomadaire en haute saison touristique ;
    – une pharmacie.
    Présence d’autres professionnels de santé dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.
    Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique
    La commune est en mesure de proposer pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l’office de tourisme, et répond à au moins 5 des critères suivants : Supprimer les rubriques ci-dessous inutiles.
    a) Présence de 20 équipements, espaces, sites, itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    b) Organisation d’une surveillance des plages et affichage des informations relatives à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques, pendant la période touristique. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    c) Présence d’un établissement thermal mentionné à l’article R. 1322-52 du code de la santé publique. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    d) Présence et mise en valeur d’un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit, ouvert au public pendant la période touristique. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    e) Organisation par la commune touristique ou soutenu par elle d’un événement majeur annuel ou biennal :
    – de nature culturelle ;
    – de spectacle vivant ;
    – de mise en valeur des productions artisanales ou gastronomiques.
    Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    f) Organisation d’un circuit de visite culturelle de la commune pendant toute la période touristique Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    g) Existence d’un équipement culturel public ou privé ouvert pendant la saison touristique. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    h) Présence d’au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    i) Organisation régulière de visites d’entreprises du patrimoine vivant, d’établissements industriels, commerciaux et artisanaux ou d’exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et le cas échéant la vente de leurs produits. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    j) Présence d’au moins deux établissements distingués par la marque d’État « Tourisme & Handicap » ou collectivité bénéficiant de la marque d’État « Destination pour tous ». Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    7° Urbanisme et environnement
    Existence d’un document d’urbanisme applicable définissant le cas échéant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l’économie touristique de la commune. Préciser le type de document et la date d’entrée en vigueur
    Présence d’un espace vert équipé ou d’une zone naturelle susceptible d’accueillir les visiteurs. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    8° Hygiène et équipements sanitaires
    Avis de l’Agence régionale de santé concernant l’hygiène publique et notamment la qualité des eaux de baignade et de l’eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement. Copie de l’avis de l’ARS
    Présence d’un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d’accueil d’une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux. Ils sont entretenus quotidiennement en période touristique. Au moins un sanitaire est accessible aux personnes à mobilité réduite. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    Dans les lieux touristiques situés sur la commune touristique, mise à disposition du public de poubelles permettant un tri sélectif des déchets. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
    9° Sécurité
    Élaboration par la commune d’un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l’afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance ou de gestion des risques. Préciser le n° de l’annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    Joindre à la demande les éléments suivants :
    – Une note de présentation synthétique répondant aux obligations de l’article R. 133-37 du code du tourisme comportant les éléments de preuve (une quinzaine de pages au maximum) ;
    – Un support électronique de type clé USB rassemblant les illustrations photographiques, plans et documents requis par l’article R. 133-37 du code du tourisme et l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
    Fait à le
    Le maire,
    Le président,

ET VOICI LE SECOND

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment son article D. 133-20 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :

Article 1

Les offices de tourisme peuvent faire l’objet d’un classement lorsqu’ils remplissent les critères du tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

L’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme est abrogé.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019 sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les offices de tourisme classés avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par l’arrêté préfectoral prononçant le classement.

Article 4

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME

CRITÈRES CATÉGORIE II CATÉGORIE I
L’office de tourisme est accessible et accueillant
1. L’espace d’accueil de l’office de tourisme est facile d’accès. Il se situe à proximité immédiate des flux touristiques. Il bénéficie d’une signalisation directionnelle et il est signalé par une enseigne visible depuis la voie publique. x x
2. Il existe un espace dédié à l’accueil et à l’information accessible à tout public. L’agencement des locaux facilite le déplacement des visiteurs et l’accès à l’information. Le mobilier permet de s’asseoir. x x
3. L’information touristique est accessible gratuitement via un moyen d’accès internet à haut débit sans fil dans l’espace d’accueil de l’office de tourisme. x x
Les périodes et horaires d’ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique
de la zone géographique d’intervention
4. L’office de tourisme doit s’engager à ouvrir son bureau d’information touristique principal au moins 180 jours par an, pour une durée minimale de 3 heures par jour et de 1080 heures par an. Les heures d’ouverture des différents bureaux d’information touristique, ou des accueils hors les murs par des conseillers en séjour, peuvent s’additionner si leurs périodes d’ouverture ne se chevauchent pas. x
5. L’office de tourisme doit s’engager à ouvrir son bureau d’information touristique principal, ainsi que ceux présents dans les stations classées de tourisme de son ressort, au moins 240 jours par an, pour une durée minimale de 4 heures par jour et de 1680 heures par an. Les heures des différents bureaux d’information touristique, ou des accueils hors les murs par des conseillers en séjour, peuvent s’additionner si leurs périodes d’ouverture ne se chevauchent pas. x
L’information est accessible à la clientèle étrangère
6. Il existe un service permanent d’accueil en français et en anglais, pendant les horaires et périodes d’ouverture du bureau d’information touristique principal. La fonction et les langues parlées par le personnel d’accueil sont identifiées sur un badge. x
7. Il existe un service permanent d’accueil en français, en anglais et dans au moins une autre langue étrangère, en adéquation avec la clientèle accueillie, pendant les horaires et périodes d’ouverture du bureau d’information touristique principal, ainsi que dans les bureaux d’information touristique des stations classées de tourisme du ressort de l’office de tourisme. La fonction et les langues parlées par le personnel d’accueil sont identifiées sur un badge. x
L’information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
8. L’office du tourisme recueille, valide et diffuse une information la plus complète possible et régulièrement mise à jour, sur l’offre touristique locale relative :
– à l’offre d’hébergement ;
– aux sites touristiques ;
– aux évènements et animations ;
– aux services de transport public et privé disponibles, de location de véhicule de tous types ;
– à tout autre service utile aux touristes.
L’office de tourisme dispose d’un système de gestion informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser cette information sur l’offre touristique locale.
Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet de l’office de tourisme. Certaines de ces informations peuvent être diffusées sous format papier.
x x
Les supports d’informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés
9. L’office de tourisme fournit gratuitement des plans ou cartes touristiques sur support papier. x x
10. Les informations touristiques sont accessibles sur un site internet adapté aux appareils fixes et mobiles, et compatible avec les principaux navigateurs. Le site est proposé en français et en anglais ; la traduction est réalisée par des personnes qualifiées. x
11. Les informations touristiques sont accessibles sur un site internet adapté aux appareils fixes et mobiles, et compatible avec les principaux navigateurs. Le site est proposé en français, en anglais et dans au moins une autre langue étrangère, en adéquation avec la clientèle accueillie ; les traductions sont réalisées par des personnes qualifiées. x
L’office de tourisme est à l’écoute du client et engagé dans une démarche
promouvant la qualité et le progrès
12. L’office de tourisme met en place un dispositif de collecte et de traitement des réclamations et organise l’étude de la satisfaction des clients sur les différents services qu’il propose. Il met en place des actions permettant l’amélioration de l’accueil et formalise ses procédures internes. x x
13. L’office de tourisme est certifié ou labellisé ou détenteur d’une marque sur la base d’un référentiel national ou international relatif à la qualité de service se caractérisant par un dispositif de reconnaissance par une tierce partie. x
14. L’office de tourisme dispose de comptes sur les réseaux sociaux et y intervient pour valoriser la destination et répondre aux questions et avis publiés. x x
L’office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission
15. L’office de tourisme emploie un responsable justifiant d’une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d’une formation de niveau 5 ou d’une expérience professionnelle dans un poste similaire, et des collaborateurs permanents représentant au moins 3 équivalents temps plein travaillé. x
16. L’office de tourisme emploie un directeur justifiant d’une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d’une formation de niveau 6 ou d’une expérience professionnelle dans un poste similaire, et des collaborateurs permanents représentant au moins 5 équivalents temps plein travaillé. x
L’office de tourisme assure un recueil statistique
17. L’office de tourisme tient à jour un tableau de bord de la fréquentation touristique locale, notamment du nombre de visiteurs accueillis à l’office de tourisme, la fréquentation du site internet, et dans la mesure du possible la nature et la durée des séjours, la fréquentation des hébergements touristiques, des sites touristiques, de sa zone géographique d’intervention. x x
18. L’office de tourisme met en place un observatoire sur la satisfaction client à l’échelle de sa destination et une gestion de la relation client. x
L’office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale
19. L’office de tourisme élabore et met en œuvre une stratégie touristique précisant les missions de l’office de tourisme dans les domaines suivants :
– politique d’accueil ;
– commercialisation ;
– animation du réseau des acteurs touristiques, accompagnement dans la transition numérique, assistance aux porteurs de projet ;
– promotion de la destination et communication grand public ;
– actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;
– amélioration de l’offre touristique à travers le classement des hébergements et la diffusion des marques.
Cette stratégie touristique est validée par la collectivité.
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