En cas d’accident, quelle répartition entre l’intercommunalité, en charge du pluvial, et une commune, en charge des ouvrages de surface ?

En cas d’accident, quelle répartition entre l’intercommunalité, en charge du pluvial, et une commune, en charge des ouvrages de surface ?

Notre cabinet doit gérer un nombre considérable de dossiers sur les eaux pluviales, que ce soit en termes de droit de l’environnement ou, tout simplement, de transfert de la compétence eaux pluviales (au plus tard au premier janvier 2020 dans le cas des communautés d’agglomérations).

Reste que dès qu’on aborde le droit de la responsabilité, il faut avoir à l’esprit que le juge ne s’encombre pas trop de subtilités (et, d’ailleurs, pourrait-il faire autrement en l’état d’imbrications inextricables de compétences ?) et a tendance à partager les frais ente l’autorité en charge du pluvial et autorité en charge des ouvrages de surface, que ceux-ci soient de la voirie, un jardin public ou autre.

Un arrêt de la CAA de Versailles vient encore de le démontrer.

M.G…, qui se promenait en vélo tout terrain dans un jardin public communal, a été victime d’un accident, la roue avant de son vélo ayant buté dans le dispositif d’évacuation des eaux pluviales installé au fond d’un bassin de rétention végétalisé situé dans ce jardin.

Les eaux pluviales relèvent de la communauté d’agglomération. La commune a le jardin public en charge.

M. G étant usager du jardin public, nous sommes dans un cadre de responsabilité pour faute, faute qui fut reconnue en l’espèce. Cet arrêt est à ce titre intéressant sur les mesures de prudence requises dans les jardins public (l’affichage prévu en l’espèce ne suffisant pas à excuser ou limiter la responsabilité en l’espèce).

Mais ce qui est vraiment intéressant est le fait que, comme d’habitude, l’affaire se conclut par une répartition à 50/50 % entre la commune, en charge du jardin, et la communauté d’agglomération, en charge du pluvial.

Nous autres juristes (moi le premier) cherchons à gloser savamment sur les frontières possibles du pluvial, frontières complexes avec les compétences voirie, jardins publics, GEMAPI, assainissement collectif (en cas de réseaux unitaires), etc. Qui se charge du dégrillage ? de la bouche avaloir ? ou autre ?

Cependant, en dépit de toute cette science, en cas de litige, le juge nous ramène à des choses simples : un partage de responsabilité, point barre.

Ce n’est pas nouveau et nous avons toujours le souci de le rappeler car cela conduit à des obligations de se mettre d’accord (par définitions statutaires parfois ; par régimes conventionnels — notamment de mutualisation — souvent) sur le terrain, au cas par cas, en fonction des capacités techniques de chacun, des choix politiques et gestionnaires…

 

Certains ouvrages présentant une utilité pour l’exercice des compétences « voirie » et « eaux pluviales », ainsi les caniveaux et les chaussées drainantes servent-ils, entre autres, à l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement.

Néanmoins, un entretien insuffisant de ces ouvrages peut aboutir à des inondations préjudiciables pour les riverains des voies publiques. Il en va de même pour les travaux de réfection des voiries effectuées par les communes qui pourraient, un jour, risquer de ne pas tenir pas compte de l’existant et ainsi perturbent l’écoulement des eaux de pluie ou de ruissellement.

Le mauvais entretien ou l’absence de curage des fossés peuvent également provoquer des perturbations pour l’écoulement des eaux de pluie.

De même certains ouvrages sont-ils installés par le gestionnaire de la voirie pour tenter de circonscrire ou d’endiguer les déversements d’eau de ruissellement : caniveaux de trop plein, merlons…

Ces « zones de contact » entre les ouvrages rendent très difficile la distinction entre les compétences respectives des personnes publiques concernées.

Le droit de la responsabilité des personne publiques fournit depuis longtemps de nombreuses décisions par lesquelles le juge administratif a condamné des communes ou des établissement publics du fait des dommages causés par le ruissellement des eaux pluviales sur la voie publique sans opérer de distinction selon la nature juridique des ouvrages concernés.

Par un arrêt du 4 avril 1990, le Conseil d’Etat a ainsi relevé que des dommages survenus du fait de l’inondation d’un immeuble étaient imputables au débordement des eaux de pluie recueillies par des fossés longeant un chemin et ainsi devaient être regardés comme des dommages imputables à l’existence et au fonctionnement de l’ouvrage public communal constitué par le « réseau d’évacuation des eaux pluviales » (CE, 4 avril, 1990, commune de Cholet, n°84.956).

La haute juridiction avait, dans une précédente espèce, qualifié des fossés abritant des eaux de ruissellement d’ouvrage public sans les rattacher expressément à la voirie ou à un réseau d’évacuation des eaux de pluie (CE, 26 mai 1965, commune de Livron, rec p. 1078).

En revanche, la Cour d’appel de Douai a pu juger que les dommages causés par le débordement des eaux de pluie recueillies par un fossé longeant une voirie communale relevaient de la responsabilité de la commune en sa qualité de gestionnaire de la voirie communale et de ses dépendance (CAA Douai, 21 Janvier 2003, Commune de Le Charmel, req n°00DA00365).

Ces trois espèces envisagent donc de trois façons différentes des dommages provenant de débordements d’un fossé servant à l’acheminement des eaux de pluie.

On voit, dés lors, qu’il est particulièrement délicat de distinguer de façon nette les ouvrages dont l’affectation est mixte entre la voirie et les réseaux d’eaux pluviales…

La voie communale elle-même peut servir de support à la circulation des eaux pluviales.

Ainsi, le ruissellement des eaux de pluie sur une voie communale qui a provoqué, par un déversement soudain, la ruine d’un mur de soutènement engage-t-il la responsabilité de la commune du fait de l’ouvrage public que constitue la voie communale concernée (CAA de Lyon, 10 mai 2001, M. et Mme de Luzi, req n°97LY02927).

Dans cette dernière espèce, la voirie elle-même participe à la circulation de l’eau de ruissellement. Les deux services sont alors, d’un point de vue fonctionnel, totalement imbriqués.

Un autre exemple de cohérence fonctionnelle entre les deux service est donné par un arrêt du 13 mars 1996 par lequel le département du Gard a été condamné à indemniser un riverain victime d’une inondation par fortes pluies au motif que le sinistre trouvait son origine tant dans des travaux de rechargement d’une route départementale que dans l’insuffisance des ouvrages servant d’exutoire aux eaux du fossé bordant cette voie (CAA de Bordeaux, 13 mai 1996, Département du Gard, n°94BX01188). Le Département du Gard aurait donc du, en sa qualité de maître d’ouvrage de la voie, prévoir des exutoires adaptés aux volumes d’eau charriés par les fossés.

La même réflexion peut être fait pour les services de la voirie et de l’assainissement dés lors que les deux peuvent participer – du fait du mauvais entretien de la voirie et de l’insuffisance du réseau d’égouts – à la perpétuation d’une inondation causée par de fortes pluies (CE, 17 novembre 198, communauté urbaine de Lyon, n°17.712).

On pourrait ainsi multiplier les exemples d’une jurisprudence extrêmement abondante illustrant l’imbrication technique des deux services qui rend difficile – voire impossible – de distinguer de façon précise les ouvrages relevant nécessairement de la voirie de ceux qui se rattacheraient à un service distincte de la collecte et du transport des eaux de pluie.

Ce qui est surtout frappant dans un grand nombre de ces arrêts, c’est que dans des cas où le gestionnaire de voirie n’est pas le gestionnaire de l’assainissement pluvial (cas de délégations notamment), pour des dommages concernant la superficie de la voirie (bouches avaloirs ou bouches d’égout), sauf faute claire de l’un ou de l’autre service public, le juge ne se préoccupe pas de classer les victimes selon que celles-ci sont usagères du service ou tierces par rapport au service public, contrairement à ce qui devrait se passer.

Il en résulte que sur ces équipements « contacts », le juge finit souvent par estimer, comme dans cette affaire jugée par la CAA de Versailles le 14 mars 2019,  que la responsabilité est partagée entre les deux opérateurs publics, un peu comme si un dommage arrivait, exactement, sur un regard d’une antenne d’assainissement marquant la frontière entre partie individuelle et partie publique du réseau.

 

VOIR CET ARRÊT

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14/03/2019, 17VE02911-17VE02916-17VE02917-17VE02920

 

 

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