Le financement du CNC sauvé des eaux (le régime des aides d’Etat et l’égalité de traitement, eux, se noient)

Réponse du Conseil d’Etat : NON

L’enjeu peut sembler technique. Il est, en fait, essentiel.

Trois taxes sont en jeu… et surtout la légalité des hausses faites en ce domaine et… celle de l’usage qui en est fait.

Nous avons donc trois taxes :

  • la taxe sur les billets de cinéma,
  • la taxe sur les services de télévision
  • et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.

 

Ces taxes sont affectées au financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel (Centre national du cinéma et de l’image animée ; CNC).

Or, ces taxes :

  • à la fois ont été augmentées
  • et à la fois ne servent plus uniquement à verser des aides aux acteurs des filières du cinéma et de l’image animée…

Le produit de ces taxes s’avère significativement plus dynamique que le montant des aides accordées, sans que les règles d’attribution des aides aient été modifiées pour tenir compte de cette évolution et assurer une évolution proportionnelle des recettes et des dépenses.

Cette augmentation des recettes du CNC a aboutit à ses bénéficiaire (c’est sa vocation non ?) mais aussi a :

  • donné lieu à des mises en réserve des excédents de recettes (qui certes servent alors à l’aide au cinéma à terme mais pas à son usage immédiat), destinées :
    • à surmonter les aléas d’un exercice pour le financement des aides autorisées,
    • à des achats immobiliers,
    • à des travaux
    • et à garantir le financement du plan numérique
  • fait l’objet de prélèvements répétés au profit de l’Etat.

 

Or, ces augmentations de taxes n’ont pas été notifiées à la Commission européenne, ce qui pourtant s’imposait si on considérait qu’il s’agissait d’aides d’Etat (et c’est bien une recette directement affectée au cinéma, pour des aides à des opérateurs économiques… et donc une aide d’Etat, non ?).

En effet, par son arrêt du 20 septembre 2018 se prononçant sur les questions dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne avait invité le Conseil d’Etat, à titre liminaire, à s’assurer que ces trois taxes faisaient, lors de la période considérée, partie intégrante des régimes d’aides en cause et, en particulier, à examiner si la mise en réserve d’une partie des recettes du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) avait eu pour effet de réaffecter le montant concerné à une mesure autre que celle revêtant toutes les caractéristiques d’une aide (la CJUE avait été bon prince en ouvrant la porte à cette issue de secours).
A partir de là, deux situations étaient possibles :

  • soit on considère que ce sont des aides d’Etat augmentées et pourtant non notifiées et tout s’écroule
  • soit on dit que ce ne sont pas des aides d’Etat et le CNC est sauvé, comme Boudu, des eaux.

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Et que croyez vous qu’il arrivât ? C’est le CNC que l’on sauva.

En utilisant ses destinations indirectes des sous, et ce qui était donc contestable dans leur usage… pour justifier de la légalité de ces augmentations ne se retrouvant pas dans la poche des opérateurs économiques du monde du cinéma. Magique comme la lanterne du même nom.

Le Conseil d’Etat utilise dans son arrêt le fait que ces sommes sont utilisées à d’autres usages (et, il est vrai, que ces sommes ne sont plus retracées par un compte d’affectation spéciale et sont utilisées librement par le CNC) pour justifier :

  1. que ces sommes servent à d’autres usages que les aides versées
  2. que ces taxes dès lors ne sont pas de manière directe et univoque dédiées à ces aides (alors que c’est tout l’objet du CNC non ?)
  3. et donc qu’on pouvait les augmenter sans avoir à notifier ces aides à la Commission européenne.

 

Le CNC est donc sauvé des eaux et, pour les personnes ayant à payer la taxe, d’une part, et pour les opérateurs économiques en mal d’augmentation de leurs aides, c’est… touche pas au grisbi (Becker une première fois ; Lautner et Audiard une seconde).

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Le raisonnement est inversé et tautologique : ainsi, le montant des recettes collectées ne peut être regardé comme ayant influencé directement l’importance des aides accordées chaque année, dont le montant a évolué significativement moins vite que celui du produit des taxes affectées au CNC.

Dans ces conditions, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné au titre de la période en litige.

Après tout pourquoi pas mais en ce cas, mesdames et messieurs du Palais Royal, ne sombrez dans la comédie.

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… au moins ne demandez pas au cinéma d’être moins propre que le monde des déchets.

Zoom avant sur ce domaine. Pensez à ce qui se passe pour les collectivités locales. Bien que le Code général des impôts ne l’impose pas nettement, le Conseil d’Etat nous a clairement posé que cet impôt est dédié et que tout usage des fonds ainsi levés à d’autres usages que celui étroitement circonscrit aux ordures ménagères, leur collecte et leur traitement, directement, est illégal.

Voir :

 

Côté collectivités, il est illégal d’utiliser un impôt à ce qui n’est pas son usage direct.

Côté Etat, certes dans un cadre juridique différent, celui des aides d’Etat, on utilise le fait que l’impôt n’est pas utilisé pour l’usage direct au titre duquel il a été créé… pour au contraire sauver la légalité du dispositif.

Magnifique.

 

Source : CE, 12 avril 2019, SAS Carrefour hypermarchés et autres, n°s 376193 380199 380205 380206 380208 380209, A.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038379469&fastReqId=642766452&fastPos=1