Mois: janvier 2020

Déclasser une voirie départementale vaut-il classement en voirie communale ?

Un président de conseil départemental déclasse une voirie et estime que cela vaut classement en voirie communale avec transfert de responsabilité administrative pour les litiges futurs. Le Conseil d’Etat ne l’a pas entendu ainsi, ce qui vu les textes applicables soulève plus de difficultés et d’interrogations que cela n’en résout.

 

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La France va enfin ratifier le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

Les deux chambres du Parlement français ont enfin ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne sur l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, adopté le 16 novembre 2009 à Utrecht. Soit plus de dix ans. Avec un projet de loi déposé… en mars 2015…. soit au total une durée de gestation qu’il serait excessif de qualifier de prompte. Mais relativisons : le texte de 2009 avait lui-même mis 20 ans à sortir des limbes…

Attention :

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Nuançage politique : une polémique politique qui manque de nuances

En matière de nuançage politique, contrairement à ce que l’on voit écrit presque partout, ce n’est pas la circulaire, mais le projet de circulaire (déjà signé mais non encore daté… pratique d’ailleurs aussi usuelle que discutable) et avec déjà son numéro de NOR (mais en « arrêté » et pas en « circulaire » !?)  qui a été mis en ligne par Public Sénat :

 

Voici ce texte (I) et quelques explications (II) :

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Les chiffres de l’ANRU : quels financements ? pour quels quartiers ?

L’audition choc de Jean-Louis Borloo au Sénat ce jour (à voir ici) aura au moins servi à souligner l’importance des annonces (également ce jour) de l’ANRU sur ses chiffres (9,5 milliards d’euros de financements accordés par l’agence aux projets de renouvellement urbain entre 2018 et 2019). L’ensemble des opérations validées à ce stade conduiront dans ces quartiers à près de 32 milliards d’euros d’investissements par tous les financeurs concernés.

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J.-L. Borloo fustige, avec vigueur, ce qui fut, selon lui, la disparition de la rénovation urbaine entre 2014 et 2018

Les propos sont aussi vifs que décousus. Mais après décryptage, que fustige, avec une rare vigueur, l’ancien Ministre et ancien maire de Valenciennes, J.-L. Borloo ? Il lance sa philippique contre le blocage technique de l’ANRU (agence nationale de la rénovation urbaine) entre 2014 et 2018 (sous F. Hollande puis la première année du quinquennat d’E. Macron, donc).  Contre son statut adopté en 2014 qui aurait paralysé cette institution via des contrôles a priori de l’Etat.

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Nouveau régime du stationnement : le Défenseur des droits zigzague entre critiques et propositions

La réforme du stationnement avec notamment le régime des forfaits post-stationnement (FPS) soulève nombre de difficultés (voir ici et surtout là).

Le Défenseur des droits (DDD) vient de se joindre au concert de critiques contre cette réforme, sous l’angle cette fois des droits des usagers. En effet, par le biais de ses délégués territoriaux déployés sur l’ensemble du territoire, le Défenseur des droits a enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent les défaillances récurrentes de ce dispositif. Il constate ainsi que :

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Contravention de grande voirie et remise en état du domaine public : une minoration est-elle possible si le domaine public était dégradé ?

Contravention de grande voirie et remise en état du domaine public : une minoration est-elle possible si le domaine public était dégradé ?

Réponse : non. L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l’ouvrage endommagé. Surtout, il n’est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal.  

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Loi engagement et proximité : focus sur les articles 5 et 6, relatifs au fait que ce sont bien des délégués des communes qui siègent au sein des communautés et métropoles… Des articles qui prétendent beaucoup et font fort peu.

Dans le cadre de notre examen article par article de la loi engagement et proximité, abordons les presque inutiles, mais ô combien symboliques, articles 5 et 6 par lesquels il a été concédé aux Sénat des victoires peu opérationnelles sur le fait que ce sont bien des délégués des communes qui siègent au sein des communautés et métropoles… 

 

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Combien d’élus seront-ils à élire en 2020 ? (spoiler : la réponse est moins simple qu’il n’y paraît…)

Nouvelle diffusion 

 

Le CGCT fixe via une grille le nombre de membres de chaque conseil municipal (I.). OUI mais il faut tenir compte aussi :

  • des règles de présentation des listes à compter de 1000 habitants (II),
  • des réformes intervenues en 2018 permettant d’ajouter dans ces mêmes communes deux sièges en plus dans les liste des candidats aux municipales (III),
  • des « surclassements » prévus pour les communes nouvelles depuis la loi Gatel de l’été 2019 enfin (IV)…
  • d’un détail prévu par la loi engagement et proximité pour les plus petites des communes (V.). 
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Consigne : que retenir de la future loi ?

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fini sa course parlementaire par une Commission mixte paritaire conclusive (pour un rapide survol voir https://blog.landot-avocats.net/2020/01/09/gaspillage-economie-circulaire-fumee-blanche-au-parlement/ )…

Voici ce qu’il faut retenir du volet relatif à la consigne, qui avait tant fait couler d’encre. Après des rappels généraux sur la consigne (I), puis sur le rapport Vernier (II), détaillons l’accord conclu en novembre dernier (III) se matérialisant dans la future loi (IV).

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Un véhicule cause un dommage de travaux public : quel juge saisir ?

Un assureur est subrogé dans les droits de la victime d’un accident causé par un véhicule participant à une opération de travaux publics (TP). Il veut agir contre l’entrepreneur et le maitre d’ouvrage. Quel juge doit-il saisir ? Le juge judiciaire (accident de véhicule ; loi de 1957) ? Le juge administratif (dommage de travaux public ; responsabilité administrative) ?

Réponse du Tribunal des conflits : le juge administratif (même si l’accident est causé par un véhicule donc) au moins si l’organisation du chantier de TP est en cause.

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Prévention des arboviroses ; surveillance et lutte contre les moustiques : mode d’emploi

A été diffusée, ce 7 janvier 2020, une instruction DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses  (NOR : SSAP1936124J).

Cette instruction a pour objet de préciser le nouveau cadre d’intervention en matière de prévention des arboviroses, maladies vectorielles à moustiques.

Il s’agit naturellement de la dengue, de Zika, du chikungunya, de la fièvre jaune, du virus du Nil occidental  West-Nile… outre mer, mais aussi dans l’hexagone (développement de west-nile sur le pourtour méditerranéen notamment). 

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Contrôle des établissements d’enseignement hors contrats : peut-on mettre en demeure TOUS les enfants de s’inscrire ailleurs ?

L’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit un contrôle spécial des écoles (des classes) privées hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances et d’accès au droit à l’éducation prévues par ce même code.

A défaut après une phrase contradictoire, l’autorité académique :

  • avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale,
  • puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite.

Assez logiquement, le TA de Rennes vient d’estimer que la dernière étape

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Une partie ne verse pas l’allocation provisionnelle accordée par le juge administratif à l’expert. Cela permet-il à l’expert de déposer un rapport de carence ?

Une partie ne verse pas l’allocation provisionnelle accordée par le juge administratif à l’expert. Cela permet-il à l’expert de déposer un rapport de carence ?

Réponse NON, ou plus précisément non pas tout de suite, et ce aux termes d’une décision du Conseil d’Etat à mentionner aux tables du recueil Lebon.

La Haute Assemblée a estimé en effet

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Le juge administratif n’a pas à demander ses observations à une partie avant qu’un expert ne remettre un rapport constatant la carence de ladite partie

Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé tout d’abord que le rapport de l’expert, alors même qu’il se bornerait à constater la carence de l’une des parties, doit être notifié aux parties pour qu’elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA), avant que le juge ne statue.

Mais avant cette transmission, le juge doit-il demander leur avis aux parties, ou au moins à la partie ainsi supposée avoir été en carence face à l’expert ?

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Le tribunal des conflits est compétent pour connaître de certaines conséquences desdits conflits, et ce avec une extension plus grande que prévu

Selon une décision importante dudit tribunal, le Tribunal des conflits (TC) est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux. 

 

Certes, l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 (créé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 13 [V]) dispose que :

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.

 

Ledit TC en a déduit, par une décision importante rendue le mois dernier, que ce texte lui donne compétence, à titre exclusif,  pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles :

  • a) non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal… ce qui va de soi
  • b) mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux, ce qui pouvait être débattu

 

Cette décision précise par ailleurs que le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier :

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