Guillaume Glénard Brèves et articles

Deux précisions sur la non-titularisation du fonctionnaire-stagaire

Par un arrêt Mme A. du 11 décembre 2019 (req. n° 427522), le Conseil d’État apporte deux précisions concernant la situation du fonctionnaire-stagiaire :

  • d’une part, l’écoulement de la période de stage n’est pas susceptible de faire naître une décision tacite de titularisation ;
  • d’autre part, le stagiaire peut être licencié à l’issue de son stage alors même qu’il se trouve à ce moment en congés de maladie.

En l’espèce, par décret du Président de la République en date du 2 août 2016 Mme A.  a été nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du département XXX, sur le fondement du 3° du I de l’article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. Puis, un décret du 31 juillet 2018 l’a nommée directrice de cabinet de la préfète du ZZZ.

Toutefois, par décret du 24 décembre 2018, le Président de la République a décidé de ne pas titulariser Mme A. en raison de l’existence de problèmes relationnels de l’intéressé avec ses supérieurs hiérarchiques, ses collaborateurs et ses divers interlocuteurs dans le département, et d’un investissement globalement insuffisant dans ses diverses fonctions.

Mme A. a attaqué cette décision devant le Conseil d’État, lequel a rejeté son recours aux motifs notamment que

  • d’une part, si les dispositions statutaires applicables ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, « l’absence de décision prise à l’issue du stage de Mme A. en août 2018 n’a pas eu pour effet de faire bénéficier l’intéressée d’une titularisation tacite. Mme B… a conservé la qualité de stagiaire jusqu’à la date de la décision attaquée» ;
  • d’autre part, « si Mme A. a été placée en congé maladie à compter du 22 novembre 2018 et se trouvait dans cette position à la date de la décision attaquée, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu’il soit mis fin à ses fonctions et qu’il soit ainsi décidé de la licencier à l’issue de son stage.»