Bilan de l’application des lois : auto-satisfecit gouvernemental

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté ce jour, en Conseil des ministres, une communication portant sur le bilan de l’application des lois.

Au 31 décembre 2019, le taux d’application des lois s’est établi à 95 %.

Il s’agit, claironne le Gouvernement, du taux d’application le plus élevé depuis 2008 et le début des travaux sur le suivi de l’application des lois. Le Gouvernement a en effet pris 941 des 991 mesures nécessaires pour rendre applicables les lois votées depuis le début de la législature et promulguées depuis plus de six mois.

NB : voir aussi pour ce qui est de la règle du 2 pour 1 (lutte contre l’inflation normative) :