Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a fini sa course parlementaire par une Commission mixte paritaire conclusive (pour un rapide survol voir https://blog.landot-avocats.net/2020/01/09/gaspillage-economie-circulaire-fumee-blanche-au-parlement/ )… prévoit que :

Article 8 bis AA

Le premier alinéa de l’article L. 541-15-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l’élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

Bref, les régions auront enfin un droit, net, à toute une série d’informations gratuites pour élaborer leurs plans relatifs aux déchets (ce qui allait de soi pour les informations publiques, non sans quelques limites de coût notamment ; ce qui était peu clair pour les acteurs privés dont les éco-organismes).