La France va enfin ratifier le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

Les deux chambres du Parlement français ont enfin ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne sur l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, adopté le 16 novembre 2009 à Utrecht. Soit plus de dix ans. Avec un projet de loi déposé… en mars 2015…. soit au total une durée de gestation qu’il serait excessif de qualifier de prompte. Mais relativisons : le texte de 2009 avait lui-même mis 20 ans à sortir des limbes…

Attention :

  • il ne s’agit pas d’un texte de l’Union européenne mais du Conseil de l’Europe 
  • cela ne changera pas grand chose sur le terrain car la plupart des exigences de ce texte sont respectées déjà par le droit français

 

Le Protocole additionnel fournit une nouvelle dimension à la Charte (STE n° 122) en prévoyant une garantie juridique internationale au droit de participer aux affaires d’une collectivité locale. Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale signifie le droit de chercher à déterminer ou à influencer l’exercice des pouvoirs et des responsabilités d’une collectivité locale. Selon ce Protocole, il incombe aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’une collectivité locale exerce ses pouvoirs et responsabilités de façon à ne pas compromettre, en raison du droit de participer, l’intégrité éthique et la transparence.

Il s’agit donc surtout d’affirmer le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité locale, à accéder aux documents publics…

Contrairement à ce qui est diffusé à ce sujet sur les réseaux sociaux, certains n’étant jamais en retard d’une infox, non ce texte n’impose pas d’ouvrir aux étrangers les élections locales (la limitation aux seuls nationaux est même une faculté expressément prévue).

Le paragraphe 5.2 de l’article 1er impose à la Partie de prévoir les formalités, conditions et restrictions nécessaires pour garantir que l’intégrité éthique et la transparence de l’exercice des compétences de la collectivité locale ne sont pas compromises par l’exercice du droit de participer ouvert aux citoyens (lutte contre la corruption, etc.).

L’article 2 établit l’obligation générale pour les Parties de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice effectif du droit de participer aux affaires d’une collectivité locale, y compris dans leur droit interne (inéligibilités notamment), mais sans se limiter à cela.