Contravention de grande voirie et remise en état du domaine public : une minoration est-elle possible si le domaine public était dégradé ?

Contravention de grande voirie et remise en état du domaine public : une minoration est-elle possible si le domaine public était dégradé ?

Réponse : non. L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l’ouvrage endommagé. Surtout, il n’est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal.  

 

En 2010, la corde d’amarrage d’un bateau, appartenant à la la société G., a cédé et a percuté la porte amont d’une écluse alors fermée et a arraché une passerelle.

Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de l’ouvrage pour le compte de l’Etat, a dressé un procès-verbal de grande voirie pour infraction à l’article L. 2132-8 du CG3P et a ensuite saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à ce que la société G. soit condamnée au remboursement des frais de remise en état de l’ouvrage et des dépens.

La société G. sur la question de la remise en état, soulevait que les ouvrages étaient vétustes pour demander une minoration des sommes dues (tout comme on n’indemnise pas un véhicule accidenté au prix du véhicule neuf s’il était usagé…).

La CAA de Lyon a refusé cette argumentation. Ce n’est que via une éventuelle anormalité du dommage à indemniser que l’on peut, très indirectement et incomplètement donc, retrouver une prise en compte de cette vétusté :

« 2. L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l’ouvrage endommagé. Il n’est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal.  […] L’appelante ne saurait par ailleurs utilement invoquer la vétusté de l’ouvrage pour diminuer la somme mise à sa charge dès lors que la contravention qu’elle a commise a rendu nécessaire la remise en état de la passerelle.  […] »

 

CAA de LYON, 4ème chambre, 28/11/2019, 18LY02621, Inédit au recueil Lebon