Mois: mars 2020

Le Conseil d’Etat régule la régulation économique…

Le Conseil d’État rend aujourd’hui une décision importante en matière de régulation économique. Il précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.

 

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Financement des transports après appel au « 15 (SAMU) » : est-ce l’hôpital ou le SDIS qui se moque de la charité ? Réponse par le Conseil d’Etat…

Financement des appels au « 15 » (SAMU) et, surtout, des transports en aval de ces appels : l’hôpital peut-il se moquer de la charité ? Ou, au moins, refuser de la faire au profit des SDIS ? ou sont-ce certains SDIS qui s’en moquent en gonflant (légalement ou non) la note ?

Participation financière d’un CHU à un SDIS au titre du « 15 » : un arrêt du Conseil d’Etat fixe les règles applicables.

Des règles applicables, en réalité, il y en a déjà pas mal. Voir :

Mais s’agissant de l’appel au « 15 », au SAMU, pour les transports ensuite notamment en l’absence de VSL disponible, s’appliquent des financements spécifiques dont les règles viennent d’être précisées par le Conseil d’Etat par un arrêt rendu le… 18 mars 2020, en plein confinement donc.  Détaillons ce que pose cet arrêt, lequel aura les honneurs des tables du rec.  Avec une leçon générale : non le SDIS ne peut facturer plus, ou à côté, de ce qui est prévu par le texte.

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