Elections municipales ; intercommunalité : que prévoit le projet de loi Covid-19 ?

MISE À JOUR 18H39 : FINALEMENT ON N’INSTALLERAIT PLUS, ENTRE DEMAIN ET DIMANCHE, LES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES OÙ L’ÉLECTION A ÉTÉ ACQUISE AU 1ER TOUR. LES ÉLUS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX VERRAIENT LEURS MANDATS PROROGÉS. A SUIVRE. 

 

 

MISE À JOUR ET COMPLÉMENTS 15H12

`

I. Report du second tour avec maintien du premier

Le second tour des élections municipales serait reporté, comme déjà prévu par le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 (NOR: INTA2007860D)

Voir : Voici le décret de report du second tour des municipales (et oui y’a rien dedans… et oui c’est normal 😊) 

Le Ministre de l’Intérieur a proposé la date du 21 juin comme indicative. Voir :

Cette date est tout sauf consensuelle. Mais il est à rappeler que :

  • le Conseil constitutionnel est assez souple sur ce point (cf. décisions n°2013-667 DC du 16 mai 2013 et n°2013-671 DC du 6 juin 2013).
  • nous ignorons largement la durée du confinement à venir.

Différentes options étaient envisagées.

Mais in fine le projet de loi prévoit un second tour :

  • avec un second tour uniquement (maintien du premier tour)
  • tenue de ce second tour au mois de juin 2020, sous réserve d’un rapport du comité scientifique sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour, remis au Parlement au plus tard le 10 mai 2020

Ce second tour concernera :

  • Les communes, secteur ou circonscription où aucun conseiller municipal n’a été élu au premier tour ;
  • Les communes de moins de 1 000 habitants où l’ensemble des sièges au conseil municipal n’a pas été pourvu au premier tour.

 

Le projet de loi prévoit de fixer le début de la campagne électorale officielle au deuxième lundi précédant le second tour et en précisant les modalités de prise en charge financière par l’État du surcoût que représente le report du second tour des élections municipales pour les candidats et ce projet de loi adapte le droit propre aux comptes de campagne.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, seules seraient admises au second tour les listes ayant réalisé au moins 10% des suffrages au premier tour, ces dernières pouvant fusionner avec des listes ayant réalisé au moins 5% des suffrages…. Bref application du droit commun.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats au premier tour seront automatiquement candidats au second en vertu du premier alinéa de l’article L. 255-4 du code électoral. Des candidats supplémentaires pourront se présenter si lors du premier tour il y a eu moins de candidats que de sièges à pourvoir.

Il est proposé de renvoyer les dates de la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidatures à une ordonnance. Le Sénat veut, lui, avancer et préciser cette date de dépôt des listes, au besoin par dématérialisation, pour le second tour, et ce très vite.

Voir pour la position du Sénat, qui recoupe celle des partis traditionnels : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/376/Amdt_COM-15.html)

 

 

II. Pour les communes où le conseil a été renouvelé en son entier dès dimanche dernier

Ce projet de loi prévoit l’entrée en fonction immédiate des conseillers élus dès le premier tour.

Pour les communes où le conseil a été renouvelé en son entier dès dimanche dernier, il y aura donc bien élection du maire et des adjoints (mais aussi délégation de l’article L. 2122-22 du CGCT) et réunion possible en d’autres lieux au besoin que la mairie, avec huis clos (plus de facto que de jure). Voir :

NB : sur les séances du conseil municipal à intervenir entre demain et dimanche pour celles des communes où l’élection a été acquise dès le premier tour, voir :

N.B. : en cas de démission ou de décès, même si le tiers du conseil devient vacant, il n’y aura pas d’élection partielle pendant la période qui nous sépare du second tour, prévoit ce projet de loi. 

Le lieu de réunion peut être déplacé pour des raisons sanitaires selon la circulaire précitée en premier dans la liste de liens Internet ci-avant. Un amendement sénatorial vise à le confirmer.

 

III. Pour les communes où le conseil n’a pas été renouvelé en son entier dès dimanche dernier

Le projet de loi prévoit une prorogation des mandats dans les communes, secteurs et circonscriptions métropolitaines où aucun candidat n’a été élu lors du premier tour. 

Ce projet de loi répond à une question que nous avons souvent pour les communes de moins de mille habitants où certains ont été élus au premier tour et d’autres non.

Le projet de loi prévoit que le conseil municipal pourra se réunir et procéder à l’élection du maire et des adjoints dès lors que la moitié des conseillers municipaux auront été élus au premier tour des élections municipales. Une nouvelle élection du maire interviendra à l’issue du second tour. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-10 du CGCT, la nouvelle élection du maire sera suivie d’une nouvelle élection des adjoints.

Dans les communes où moins de la moitié des conseillers municipaux a été élu, le mandat des conseillers municipaux précédemment en fonction sera prorogé jusqu’au second tour.

DONC :

  • il y a maintien des membres du conseil élus en 2014 pour les communes de 1000 habitants et plus où le conseil municipal n’a pas été renouvelé dimanche dernier. Le projet de loi proroge, dans ces communes, le mandat des conseillers municipaux et communautaires actuels jusqu’au second tour.
  • il y a installation des conseils si tout les membres du conseil ont été élus dimanche dernier (voir ci-avant I)
  • il y a maintien des membres du conseil élus en 2014 pour les communes de moins de 1000 habitants si aucun candidat n’a eu la majorité des suffrages exprimés avec les minima légaux, dimanche dernier ou si moins de la moitié du conseil a été élu dimanche dernier. Le projet de loi proroge, dans ces communes, le mandat des conseillers municipaux et communautaires actuels jusqu’au second tour.
  •  il y a recomposition avec les membres élus dimanche dernier et seulement avec ceux-ci dans les communes de moins de 1000 habitants où la moitié des conseillers municipaux ont été élus définitivement dimanche dernier. Ces conseils seront donc incomplets pendant cette période. On peut supposer que le juge en tiendra compte pour calculer par exemple la majorité des suffrages exprimés et le quorum (selon nous il n’y a guère de doute sur ce point quand on enchaîne divers textes).

N.B.1 : en cas de démission ou de décès, même si le tiers du conseil devient vacant, il n’y aura pas d’élection partielle pendant la période qui nous sépare du second tour, prévoit ce projet de loi. 

N.B.2 : le projet de loi ne gère pas spécifiquement le cas du conseil de Paris où un conseil d’arrondissement a été renouvelé en entier dimanche dernier. Un amendement sénatorial devrait cela dit traiter de ce sujet. 

ATTENTION : les amendements du Sénat au nom de la Commission des Lois reprennent la position de l’AMF pour que dans toutes ces communes ont ait un maintien des conseils municipaux antérieurs jusqu’au second tour, point barre. A suivre…

Voir : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/376/Amdt_COM-16.html

 

IV. Et pour les structures intercommunales à fiscalité propre ?

Le projet de loi prévoit un régime bigarré pour les intercommunalités à fiscalité propre, alors que les associations d’élus, AMF en tête, demandent le maintien pur et simple des équipes actuelles.

Selon l’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi, l’assemblée délibérante de l’EPCI pourra se réunir et procéder à l’élection du président et de bureau même si un second tour est nécessaire dans certaines communes membres. Une nouvelle élection du président de l’EPCI et du bureau interviendra à l’issue du second tour.

Le texte, lui, porte plus étroitement sur l’intercommunalité à fiscalité propre et est un peu moins clair.

Ce qui est net, c’est que :

  • dans les rares EPCI à fiscalité propre qui ont vu les conseils municipaux de toutes leurs communes recomposés dès dimanche dernier, la loi ne prévoit rien. Il y aurait donc recomposition selon le calendrier et le régime normal.
    Un amendement proposé au nom de la Commission des lois du Sénat prévoit que dans ces EPCI, la séance d’installation n’aura à se tenir qu’après la période d’urgence sanitaire avec prorogation des pouvoirs des exécutifs sortants en attendant. 

 

  • les autres EPCI, de loin les plus nombreux, verront cohabiter des conseillers communautaires dont le mandat a été prorogé avec des conseillers nouvellement élus. Dans ces EPCI, le président et les vice-présidents seront :
    • élus temporairement jusqu’à l’issue du second tour (et ce au plus tard le cinquième vendredi suivant l’entrée en vigueur de la future loi, qui sera adoptée vendredi ou samedi au pire).
    • avant une autre élection, définitive cette fois, du président et des vice-présidents après le second tour au plus tard le troisième vendredi qui suit le second tour de scrutin.

 

Dans les communes de mille habitants et plus (hors sectionnement électoral) :

  • soit l’élection a été acquise au premier tour, et on sait déjà qui sont les élus appelés à siéger dans les EPCI à fiscalité propre
  • soit ce n’est pas le cas, et les élus désignés antérieurement restent en place

Dans les communes de moins de mille habitants :

  • soit l’élection a été acquise en entier au premier tour, et s’appliquera le régime des sièges dans l’ordre du tableau
  • soit moins de la moitié des élus ont été désignés au premier tour, et en ce cas les élus désignés antérieurement restent en place
  • soit la moitié au moins des élus ont été désignés au premier tour, mais sans que le conseil ne soit au complet, et en ce cas le projet de loi prévoit un régime de désignation des délégués intercommunaux que nous avons tous connu lors des recompositions, des fusions, des évolutions de périmètre… Voici ce texte :
    • V. – Dans les communes où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir :
      
      1° Si le nombre de sièges attribués à la commune en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code ;
      
      2° Si le nombre de sièges attribués à la commune en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du même code est inférieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les conseillers communautaires de la commune sont élus dans les conditions prévues au c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code.
      

NB : cette dernière règle s’appliquerait dans certains cas au delà de mille habitants (sectionnements électoraux). 

MAIS ATTENTION : LE TEXTE DU PROJET DE LOI DOIT ÊTRE SANS DOUTE COMPRIS COMME IMPOSANT AUSSI QUE LES COMMUNES DE MILLE HABITANTS OU PLUS ET QUI ONT PLUS OU MOINS DE SIÈGES QUE DANS LE MANDAT PRÉCÉDENT DEVRAIENT AUSSI DÉLIBÉRER SOIT POUR ÉLIMINER CERTAINS DE LEURS ACTUELS DÉLÉGUÉS (S’ILS EN ONT MOINS QUE DANS LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE) SOIT POUR EN AJOUTER… CE QUI EST FOU CAR POURQUOI RÉUNIR CES CONSEILS MUNICIPAUX JUSTE POUR CELA PENDANT LA PÉRIODE DE CONFINEMENT ?

NB cette élection sinon serait ainsi faite :

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Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant parmi leurs membres au moins une commune où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, le président et les vice-présidents seraient élus au plus tard le cinquième vendredi suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils demeureraient en fonctions jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection, au plus tard le troisième vendredi qui suit le second tour de scrutin.

UN AMENDEMENT SÉNATORIAL (SUPPOSÉ ÊTRE ADOPTÉ CETTE APRÈS MIDI DEVRAIT CORRIGER CE POINT ET CONDUIRE À UN MAINTIEN DES EXÉCUTIFS INTERCOMMUNAUX SAUF DANS LES EPCI À FISCALITÉ PROPRE UNIQUEMENT COMPOSÉS DE COMMUNES DONT LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RENOUVELÉS, LE TEMPS DE LA CRISE. A SUIVRE… 

 

V. ET POUR LES SYNDICATS ? LES EPT de la MGP ? LES SYNDICATS MIXTES ? les SEML ? les SPL ? les OPH ? autres ?

Un amendement fait au nom de la Commission des lois du du Sénat prévoit un maintien des autres structures publiques ou privées existantes (sont les syndicats, les syndicats mixtes, les EPT de la MGP, les SPL, les SEML, les SEMOP, les OPH, etc.) avec prorogation des pouvoirs des exécutifs sortants :

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/376/Amdt_COM-8.html

Mais cet amendement règle le mandat des élus communaux ou intercommunaux vers ces structures de droit public ou privé, syndicats etc. Pas les mandats de ces structures quand il y a recomposition des organes intercommunaux à fiscalité propre qui y siègent, donc sur ce point restent des interrogations.

VI. Et pour les votes des indemnités de fonctions (pour les conseils municipaux renouvelés en entier dimanche dernier et pour les EPCI à fiscalité propre composés uniquement de telles communes) ?

 

Un amendement sénatorial porté au nom de la Commission des lois prévoit un report sur ce point avec rétroaction, pour éviter que les organes délibérants n’aient à statuer sur ce point s’ils ne l’ont pas fait lors de la séance d’installation (voir http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/376/Amdt_COM-9.html).

 

VII. Pourra-t-on se réunir en téléconférence ?

 

Le projet de loi ne le prévoit pas mais des ordonnances pourraient (et semblent devoir) le prévoir. Le Sénat envisage de le prévoir expressément (à titre provisoire bien sûr). A suivre.

 

VIII. ET QUID DES DATES BUTOIRS, NOTAMMENT BUDGÉTAIRES ?

LES DATES BUTOIRS EN MATIÈRE DE BUDGETS ETC. SERONT REPORTÉES. NOUS ALLONS EN PARLER DANS UN ARTICLE À VENIR.

 

 

 

-VOICI, SUR CE POINT, LE PROJET DE LOI

TITRE IER
DISPOSITIONS ÉLECTORALES

Article 1er

I. – Le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au dimanche 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, est reporté au plus tard au mois de juin 2020. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres.

Au plus tard le 10 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité national scientifique se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne le précédant.

II. – Les conseillers municipaux et communautaires, les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction immédiatement.

Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les communes de moins de 1 000 habitants où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir à l’occasion de ce renouvellement général, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection.

III. – Par dérogation à l’article L. 227 du code électoral :

1° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 2°, où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour ;

2° Dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre 1er du code électoral où aucun conseiller n’a été élu au premier tour, les conseillers d’arrondissement, les conseillers municipaux et, à Paris, les conseillers de Paris, en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour.

Par dérogation à l’article L. 224-1 du même code, le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusqu’au second tour.

IV. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants où au moins la moitié des conseillers municipaux ont été élus au premier tour, le conseil municipal se réunit de plein droit dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et procède à l’élection du maire et du ou des adjoints. A l’issue du second tour, il est procédé à une nouvelle élection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales.

Dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre 1er du code électoral où les conseillers ont été élus au premier tour, le conseil d’arrondissement se réunit de plein droit dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et procède à l’élection du maire d’arrondissement et du ou des adjoints. A l’issue du second tour des élections municipales, il est procédé à une nouvelle élection du maire d’arrondissement et des adjoints dans les conditions prévues à l’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales.

V. – Dans les communes où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir :

1° Si le nombre de sièges attribués à la commune en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code ;

2° Si le nombre de sièges attribués à la commune en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du même code est inférieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les conseillers communautaires de la commune sont élus dans les conditions prévues au c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code.

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant parmi leurs membres au moins une commune où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, le président et les vice-présidents sont élus au plus tard le cinquième vendredi suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils demeurent en fonctions jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection, au plus tard le troisième vendredi qui suit le second tour de scrutin.

VI. – Jusqu’à la tenue du second tour, par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle.

VII. – Pour l’application du I :

1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ;

2° La durée de la période prévue à l’article L. 52-4 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection court à partir du 1er septembre 2019 ;

3° Les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 et L. 224-25 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret qui ne peut être supérieur à 1,5 ;

4° Dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans les circonscriptions métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre respectivement du deuxième alinéa de l’article L. 242 et de l’article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

VIII. – A l’exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi.

IX. – Les conseillers élus au premier tour ou au second tour sont renouvelés intégralement en mars 2026.

X. – Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.

Article 2

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative :

1° A l’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, notamment aux règles de dépôt des candidatures ;

2° Au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ;

3° Aux règles en matière de consultation des listes d’émargement ;

4° Aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Article 3

Le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de juin 2020.

Au plus tard le 10 mai 2020 est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’état de l’épidémie de covid-19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer, avant l’échéance fixée au premier alinéa, sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi liée à la prorogation des mandats des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième suivant la publication de la présente ordonnance.