- de déclaration des candidatures (dépôt au Conseil d’Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, le mardi 12 mai 2020 au plus tard).
- de clôture du scrutin relatif à l’élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est fixée au lundi 15 juin 2020 à midi.
PUIS au JO du 21/03/2020 : cas des représentants des magistrats
Un autre arrêté est publié, avec la même date, mais avec un autre numéro de NOR (NOR: JUSE2007878A), avec d’autres dates de clôture du scrutin pour les représentants des magistrats (autres que les chefs de juridiction concernés par l’arrêté précédent, donc) :
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 17 mars 2020, la date de clôture du scrutin relatif à l’élection des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est fixée au mardi 16 juin 2020 à midi.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidatures, devront être déposées au Conseil d’Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, le mardi 12 mai 2020 au plus tard.
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