Refus de permis de construire : le Conseil d’Etat précise ce qu’est une atteinte aux lieux avoisinants

Bien connu des praticiens de l’urbanisme, l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de s’opposer à un projet (ou de l’autoriser sous conditions) si celui-ci porte atteinte au caractère où à l’intérêt des lieux avoisinants :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Cette décision peut-elle être invoquée pour refuser un projet qui aurait pour effet de compromettre le bon fonctionnement de l’immeuble voisin ?

Non, vient de répondre le Conseil d’Etat, ce dernier estimant que, pour pouvoir être caractérisée, l’atteinte aux lieux avoisinants doit être « visible » :

« Ces dispositions permettent de rejeter ou d’assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain« .

Conséquence de cela, un permis ne peut pas être refusé au seul motif que le projet va causer à l’immeuble voisin une perte d’ensoleillement telle qu’elle risque de compromettre son bon fonctionnement :

« Par suite, en annulant le permis d’édifier l’immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d’une maison implantée à proximité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

Conclusion : lors de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, il faut privilégier les considérations esthétiques pour vérifier si le projet s’insère bien dans son environnement.

Ref. : CE, 13 mars 2020, Société Cogédim Grand Lyon, req., n° 427408. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.