Marchés publics: comment faire en période de crise sanitaire ? La DAJ publie une nouvelle fiche !

Une nouvelle fiche a été mise en ligne par la DAJ concernant les problématiques de passation et d’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire.
En ce qui concerne l’exécution de certains marchés, la DAJ précise que la situation de confinement actuel peut constituer un cas de force majeur exonérant les société titulaires de certaines de leurs obligations même en cas de silence du contrat en cause. ainsi aucune pénalité ni aucune autre sanction ne devra être appliquée. Cela dépendra aussi bien sur des clauses contractuelles mais la DAJ incite les administrations à reconnaitre les difficultés rencontrées si bien sur celles-ci résultent directement de la crise sanitaire actuelle!
La DAJ précise aussi qu’une mise en concurrence avec des délais réduits (R. 2161-8, 3° du code de la commande publique) ou alors la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (art. R.2122_1 du même code)  peut être envisagée si l’urgence est telle que la satisfaction du besoin est incompatible avec des délais réduits.
Attention tout de même d’appliquer ces règles avec beaucoup de prudence !
Pour consulter la fiche c’est ici