Marchés publics et covid-19 (coronavirus): que faire pour les procédures de passation en cours actuellement?

En cette période de confinement généralisé, plein de questions se posent sur les procédures de passation actuellement en cours.

 

Attention : les ordonnances à venir en application de la loi Covid-19 en cours de débats parlementaires devraient donner d’autres solutions. A suivre. 

 

PROLONGATION DES DELAIS DE REMISE DES PLIS

Le premier réflexe de chaque acheteur sera naturellement de prolonger les délais de remise des candidatures et des offres. En effet, même si la transmission dématérialisée des offres est de mise,  il faut donner du temps aux opérateurs de s’organiser.

Comment y procéder?

  1. publication d’un avis rectificatif;
  2. modification du DCE (tous les délais indiqués doivent être vérifiés et repoussés afin d’être en cohérence avec le nouveau délai du dépôt des candidatures et des offres)
  3. information des candidats qui ont retiré un DCE.

Que faire si certains opérateurs ont déjà déposé une offre? Les opérateurs peuvent s’ils le souhaitent redéposer une offre et, dans ce cas, seulement la dernière offre déposée sera examinée (article R. 2151-6 du code de la commande publique).

La question importante est de savoir jusqu’à quelle date vous pouvez prolonger… Soyez prudents et prévoyez un délai suffisant afin de donner du temps aux candidats de s’organiser.

VISITES

La problématique des visites (facultatives ou obligatoires) doit aussi  être prise en compte par les acheteurs. Le DCE doit être modifié afin de prendre en compte les nouvelles dates de visite et de laisser suffisamment du temps entre le déroulement de ces visites et le nouveau délai de dépôt des offres.

PROLONGATION DU DELAI DE VALIDITÉ DES  OFFRES

Si l’acheteur se trouve déjà au stade de l’analyse des offres, il sera peut être nécessaire de penser à prolonger le délai de validité des offres.

Pour cela, il faut:

  • demander l’accord à tous les opérateurs ayant déposé une offre par écrit en précisant le report souhaité (exemple: X jours après la fin du confinement)
  • tous les opérateurs doivent accepter; dans le cas contraire l’attribution du marché doit intervenir avant la fin de la validité des offres indiqué initialement dans le DCE car le candidat qui refuse la prolongation ne peut être exclu. Si cela n’est matériellement pas possible il reste à l’acheteur public la possibilité de déclarer la procédure sans suite… (cf ci-dessous).

 

PROCÉDURES NECESSITANT L’ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS OU D’UN DIALOGUE

Que faire lorsque une procédure impose la négociation avec les candidats ou la tenue d’une (ou de plusieurs) séance(s) de dialogue? il faut dans ce cas là soit reporter ces séances tout en prolongeant (en cas de besoin) le délai de validité des offres ou alors effectuer ces séances par le biais de visioconférences ou par écrit si cela est possible.

DECLARATION SANS SUITE

Naturellement dans certains cas, la personne publique n’aura pas d’autre choix que de déclarer sans suite la procédure en cours pour différentes raisons d’organisation ou de complexité de la mise en place des solutions sus-évoquées…

En effet, les articles R. 2185-1et R. 2385-1 du code de la commande publique autorisent l’acheteur à tout moment (et jusqu’à la signature du marché) à abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite.

La déclaration doit être motivée par un motif d’intérêt général (ou par l’infructuosité): en l’occurrence il faudrait expliquer les raisons pour lesquelles la situation actuelle empêche la poursuite et l’attribution du marché en cause (cf fiche de la DAJ avec la procédure à suivre dans ce cas).

Nous ne pouvons que vous souhaiter bon courage dans cette situation inédite et vous reconfirmer que nous restons à vos côtés en cas de besoin !