Burger, mensonges et vidéo (2020, réal. TA de Cergy-P.)

Avec une nouvelle ordonnance du TA de Cergy-Pontoise et quelques moins récentes du TA de Montpellier, regardons comment le juge administratif se saisit du contrôle des arrêtés de fermeture provisoire d’établissements recevant du public, demeurés ouverts pour certaines activités. 

 

I. L’affaire servie par le TA de Cergy-Pontoise : le burger, sauvé des mensonges de l’accusation par ses caméras vidéos ; le restaurant non coupable si des personnes n’ont pas sur elles leur attestation de déplacement

 

Après le (génial) film Sexe, Mensonges et Vidéo, nous voici aux temps des plaisirs moins subtils avec : burgers, mensonges et vidéo.

Spoiler : le préfet n’aura pas d’Oscar pour ce coup là.

Le burger, c’est un établissement recevant du public, restaurant, qui a le droit de recevoir du public à la condition que ce soit pour de la vente emporter et que les distances sociales soient respectées.

Voir :

 

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, de l’établissement « Burger House 92 »
Pour justifier la fermeture provisoire de l’établissement jusqu’au 11 mai 2020, le préfet s’était fondé, d’une part, sur l’absence de dispositif de distanciation sociale et d’autre part, sur la circonstance que des clients sans attestation valable étaient présents au moment du contrôle de police.

Le juge des référés a d’abord estimé que la fermeture provisoire était de nature à compromettre l’équilibre financier déjà fortement fragilisé de la société et, par conséquent, à mettre en péril la solidité et la pérennité de l’emploi des salariés, ce qui justifiait qu’il intervienne en urgence.

Il a ensuite considéré que le motif tiré de l’absence de dispositif de distanciation sociale et de marquage au sol ne pouvait pas être retenu. Le juge s’est fondé sur deux constats d’huissier produits par la société requérante, établis à partir du visionnage des enregistrements du système de vidéosurveillance de l’établissement révélant la présence d’un marquage au sol et de chaises placées devant le comptoir du restaurant afin de garantir une distance minimale entre le client et les employés. Le juge a souligné que les captures d’écran effectuées permettent de distinguer nettement les agents de la brigade anti-criminalité qui ont procédé au contrôle et d’infirmer leur constat sur l’absence de respect des mesures sanitaires qui s’imposent pour réduire le risque de propagation du Covid 19.

Le juge des référés a, par ailleurs, estimé que le second motif tiré de l’absence de possession par les clients d’une attestation dérogatoire valable ne pouvait pas être opposé à l’établissement pour décider d’une telle fermeture dès lors que l’établissement n’est pas habilité à contrôler les clients.

Le juge des référés a ainsi considéré que l’arrêté du 17 avril 2020 prononçant la fermeture de l’établissement « Burger House 92 » a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie. Il en a suspendu l’exécution.

Source : TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 :

2004143

 

II. Une position très proche de celle qui fut celle, il y a peu, du TA de Montpellier

 

Le Préfet de l’Hérault avait pris un arrêté en date du 15 mars 2020 limitant le fonctionnement uniquement en journée des commerces pratiquant la vente de boissons à emporter et épicerie de nuit, arrêté que le TA de Montpellier n’a pas censuré dans son principe.  Voir :

• TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502 :

2001502

 

Mais vint ensuite une série de décisions portant sur les mesures individuelles. Et, là, on retrouve la même attitude que celle qui a prévalu au TA de Cergy-Pontoise : acceptation de la rigueur de ces arrêtés et de ces pouvoirs de police, mais censure si la défense démontre que les preuves sont faibles, voire en sens contraire.

Ce même TA a ainsi censuré un autre arrêté du même préfet ordonnant la fermeture immédiate d’un autre établissement qui avait méconnu ce même arrêté du 15 mars 2020 du Préfet de l’Hérault: le gérant dudit établissement était fondé à montrer qu’il avait de bonnes raisons de croire en toute bonne foi qu’il ne violait pas ledit arrêté :

• TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567 :

2001567

 

Inversement le Préfet n’était pas infondé (dans les limites de ce qu’est un contrôle en référé liberté)  à faire fermer provisoirement un établissement qui avait (visiblement…) violé le même arrêté :

• TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599 :

2001599

Voir dans le même sens :

• TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647 :

2001647

 

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