EPCI à fiscalité propre : quand changerons-nous d’organe délibérant ? d’exécutifs ?

Les exécutifs des EPCI à fiscalité propre en place avant le premier tour des municipales, en mars dernier, restent en fonction.

Si toutes les communes de l’EPCI ont été renouvelées en entier en mars, les exécutifs intercommunaux seront à renouveler en juin, voire début juillet (3 semaines après l’installation des conseils municipaux), en l’état du droit …

Dans la majorité des EPCI où il y a au moins une commune devant encore connaître des opérations électorales, il y a également maintien des exécutifs intercommunaux en poste en mars dernier… mais avec un renouvellement qui, lui, est reporté au lendemain du second tour, ce qui peut nous conduire assez loin, sauf possible modification de la loi dans les semaines à venir. 

Ajoutons que cette situation, un peu ubuesque à terme, peut conduire à quelques difficultés notamment pour les exécutifs qui ne sont plus élus municipaux (surtout s’ils émanent de communes entièrement renouvelées au premier tour).  

 


 

 

Nous vous faisions part il y à quelques jours de cela de la situation de la gouvernance communale et intercommunale pendant cette crise exceptionnelle du Covid-19.

On peut considérer que nos instances locales connaîtront avec la crise sanitaire 3 grands temps au regard du mécanisme de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :

  • une première période du premier tour des élections municipales jusqu’à une date qui sera déterminée par décret qui sera adopté le 27 mai prochain au plus tard (article 19 de la loi précitée) : celle-ci est assez claire, les élus sortants restent en place ;
  • une deuxième période allant de cette date fixée par décret d’installation des conseils municipaux recomposés dès le premier tour (et en cascade la désignation de leurs conseils communautaires selon l’ordre du tableau ou le résultat du scrutin) jusqu’à l’installation post-second tour pour les autres communes. Pendant ce laps de temps on aura au niveau des conseils communautaires la co-existence d’élus issus de communes recomposées et  les communes en attente d’un second tour.
  • et enfin, une nouvelle période qui correspondra à un retour à la normale avec enfin des élus tous issus du renouvellement général.

Tout ceci est synthétisé dans ce schéma que nous avions présenté dans notre précédent billet :

Gouvernance transitoire COVID19

Si la gouvernance est assez claire en ce qui concerne les communes et le conseil communautaire pendant ces 3 phases, la situation est un peu particulière en ce qui concerne l’exécutif intercommunal.

L’ordonnance dispose certes que jusqu’à ce retour à la normale la Présidence et les Vice-Présidences sont maintenues (avec des délégations étendues de droit).

Ceci est très logique sur la première phase puisque les conseillers communautaires sortants sont maintenus … en cascade l’exécutif (au sens large : Présidence et Vice-Présidents composant le bureau) sont maintenus (ainsi, on le suppose que les membres supplémentaires s’il y en à).

L’article 19 de la loi dispose ainsi que :

« 4. Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III sont maintenus dans leurs fonctions. Les délégations consenties en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l’article L. 5211-12 du même code en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III du présent article le demeurent en ce qui les concerne. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice- président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé ».

Ainsi, il n’y aura pas de recomposition systématique du bureau pendant cette période de confinement ni désignation d’un(e) Président(e) mais continuité de l’exécutif.  La recomposition du bureau n’aura donc lieu — sauf aléa propre à l’EPCI à fiscalité propre comme des démissions, décès, etc. — qu’après la fin des élections matérialisées par le second tour et la présence d’un conseil communautaire composé que d’élus issus des élections de 2020.

Pour résumer de longs débats parlementaires : le projet de loi tel qu’adopté par le Sénat en première lecture prévoyait à l’article Ier, point 21 que les exécutifs ne gardaient leur mandat pendant la période transitoire que s’ils étaient réélus ou issus d’une commune où la recomposition n’était pas achevée (en attende du second tour donc). Mais à l’Assemblée, un amendement n°134 adopté, proposait de maintenir l’exécutif sans lien avec le fait d’avoir conservé un mandat de conseiller communautaire. La raison avancée était d’assurer une continuité jusqu’à l’installation.

En définitive le Président et les Vice-présidents en exercice avant le nouveau régime juridique mis en place pour faire face à l’épidémie de COVID19 :

    • sont maintenus jusqu’à l’issue du second tour organisé en théorie en juin.
    • … sauf dans les quelques communautés où toutes les communes ont été recomposées définitivement en mars dernier, auquel cas un décret doit fixer la date de l’installation desdites communes et, par voie de conséquence (avec un délai réduit à 3 semaines) pour ces EPCI : ceux-ci ne sont pas nombreux (voir Qui est concerné par le second tour ? )
    • si les élections municipales (premier et second tour…. pour les seules communes requérant un second tour, en l’état du droit à ce jour) sont repoussées à la rentrée de septembre-octobre, voire en mai (voir ici)… la même solution s’imposerait SAUF modification de la loi (ce qui serait alors fort probable ; rappelons que la loi actuelle Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit une loi future en cas de nouveau report). 

 

NB : mutatis mutandis on a une forme de transposition de ce régime aux syndicats de communes et syndicats mixtes fermés, ainsi que (non sans une ou deux subtilités) aux syndicats mixtes ouverts. 

cette situation, un peu ubuesque à terme, peut conduire à quelques difficultés notamment pour les exécutifs qui ne sont plus élus municipaux (surtout s’ils émanent de communes entièrement renouvelées au premier tour).  En effet, techniquement, cela peut conduire à une situation particulière : en droit on pourrait donc rencontrer une situation où des Vice-Présidents, la Présidence seront assurés par des élus qui ne sont plus élus municipaux et communautaire s’ils sont issus d’une commune qui a déjà été recomposée intégralement lors du premier tour.

Le texte est muet sur ce point mais notre analyse et préconisation est que le mécanisme inédit ne fait que maintenir ces élus dans leurs fonctions exécutives, nullement dans leur statut de conseiller communautaire. Ces élus cohabiteront par ailleurs avec des élus de leur commune renouvelés. A notre sens, ces élus s’ils peuvent participer aux travaux du conseil (au même titre que le conseil peut s’adjoindre par exemple l’expertise d’un avocat pour présenter aux élus une analyse) il conviendrait que ces membres du bureau non reconduits dans le mandat de conseiller communautaire ne prennent pas part au vote au risque sinon de vicier le fonctionnement institutionnel (puisqu’on aurait un nombre supérieur de représentants pour une commune, etc.).

NB : avec un débat juridique, en pareil cas, sur la voix prépondérante du président en cas de partage… 

Relevons enfin que tout ceci pourrait évoluer, il semble probable en effet que nous disposions avec le scénario de sortie du confinement de nouvelles précisions à la fois sur les modalités du second tour et les incidences plus largement du report de cette phase électorale d’une part et sur le fonctionnement transitoire d’autre part.

 

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