Certes, la loi Badinter de 1985 ne s’applique-t-elle pas à un accident de tramway en site propre… Mais est-ce encore le cas s’il n’est pas, tout du long, en site propre ?

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, exclut sa propre application aux victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, s’il s’agit d’un accident concernant « des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Un accident sur une ligne de tramway ne se voit donc pas appliquer cette loi Badinter de 1985 s’il est en site propre…

Mais est-ce le cas s’il n’est pas, tout du long, en site propre ?

Le requérant prétendait qu’il suffisait qu’un bout de la ligne cesse d’être en site propre… pour que l’ensemble des accidents de véhicules survenus sur la ligne bascule dans l’application de la loi Badinter.

Logiquement la Cour de cassation a rejeté cette augmentation : tout dépend du lieu de l’accident. Si l’accident a eu lieu en une portion en site propre, en TCSP… alors la loi de 1985 ne s’applique pas.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2020, 19-11.411, Publié au bulletin

 

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