Les agents publics pourront bénéficier à titre expérimental d’un aménagement d’un temps partiel annualisé lors de la naissance ou de l’accueil d’un enfant

Par un décret n° 2020-467 du 22 avril 2020, le Gouvernement a fixé les conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce décret concerne les trois versants de la fonction publique.

1/ Personnels concernés (art. 1er)

Ce texte prévoit qu’à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, bénéficient de plein droit, sur leur demande, d’un temps partiel annualisé : les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH), ainsi que les autres personnels des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, les magistrats et les personnels ouvriers de l’État.

Toutefois, dans la FPT, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Quant à la FPH, ce même bénéfice est subordonné à une décision du chef de l’établissement ou, pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Attention : quel que soit la versant de la fonction publique, le dispositif n’est pas applicable aux agents mentionnés au premier alinéa dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures.

2/ Les conditions d’attribution (art. 2)

Le temps partiel annualisé de droit correspond à un cycle de douze mois, et se divise en deux périodes :

  • une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois ;
  • pour le reste du cycle, le temps restant à travailler est aménagé selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Le temps partiel annualisé de droit n’est pas reconductible.

3/ Ce décret ne s’applique qu’à titre expérimental

Prévues à titre expérimental, les dispositions du décret ne sont applicables qu’aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022.

Toutefois, le dispositif pourra éventuellement être pérennisé puisque le ministre chargé de la fonction publique devra procéder, six mois avant cette date, une évaluation.