Les eaux de baignade voient leurs procédures applicables et leurs mesures qualitatives évoluer régulièrement : De nouvelles normes […]
Mois: juin 2022
MISE À JOUR AU 14 OCTOBRE 2022 : Communication de documents administratifs, caviardage listé par le juge et […]
Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de l’amont du […]
Nous vivons à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voir la petite vidéo que nous avons faite (Me […]
L’Odas publie son enquête annuelle sur les finances départementales avec pour titre « 2021, une année atypique » […]
Législatives : nous en sommes maintenant à 86 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce […]
A été publié le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en […]
Nouvelle diffusion Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent Code de la commande publique (CCP) doivent […]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation et […]
Pour les projets d’aménagement de surfaces commerciales d’une certaine ampleur, le Code de commerce soumet leur réalisation à […]
A été rendu et diffusé le déjà fameux jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de […]
Dans le domaine très complexe et polémique de la continuité écologique des cours d’eau et des moulins à […]
Un CCAS ne peut lier, en tous cas pas de manière floue et globalisante, aides sociales facultatives et […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision portant sur : la compétence répressive (sanctions administratives) de la […]
Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l’article R. 612-5-2 du Code […]
… c’est en tous cas ce qu’on peut lire ici. Voir ici sur http://www.batiweb.com Nous n’avons pas […]
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2012679/6-3 ___________ Mme M. B. ___________ Mme T. Rapporteure ___________ M. A. […]
Législatives : nous en sommes maintenant à 41 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce jour, […]
En matière de contentieux de l’aide sociale et de la tarification, et plus particulièrement de l’allocation de solidarité […]
Réponse : NON… pas si ces informations s’avèrent requises pour cette instruction, à charge pour l’administration dans les […]
A l’instar d’une copropriété, un lotissement peut avoir ses propres documents (cahier des charges, règlement, etc), lesquels précisent […]
Nouvelle diffusion Voici en 9 mn 08 un dossier intitulé « Elections : comment améliorer la participation ? », […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions […]
Nouvelle diffusion
Voici une courte vidéo et un petit article sur les fraudes, la cyber-sécurité et les rançongiciels…
En droit oui, mais ce n’est sans doute pas opportun sur le principe et, sur un mode plus […]
Une école publique a-t-elle l’obligation d’autoriser un de ses enseignants ou autres agents à faire preuve de ses […]
Nouvelle diffusion Les appels à projets ou à manifestation d’intérêt (AMI), lancés par les personnes publiques , s’avèrent de […]
La résiliation d’un contrat public relève normalement d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Plus encore, il y a un peu plus de […]
La France, pays de suffrage majoritaire pour les législatives, a désormais une chambre morcelée telle celle d’un Etat […]
Législatives : nous en sommes à 32 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce jour, selon le site du Conseil constitutionnel. Voici les circonscriptions et les candidats concernés :
Nouvelle diffusion Créée en 1991, l’infraction dite de « favoritisme » est redoutable. Parce que déjà il y a délit […]
Face à la hausse du prix de l’énergie, la FNCCR, vient de formuler une série de propositions à […]
Dans le cadre de la modernisation du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de faire vos démarches via une plate-forme unique et commune à tous nos services (Police nationale, Gendarmerie nationale, Préfecture de police), afin de bénéficier de l’opération tranquillité vacances.
C’est un peu chagrin que j’ai pris connaissance jeudi dernier de cette décision : CEDH, 23 juin 2022, […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
A été publié le décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de […]
Data et commande publique font mauvais ménage… mais force leur est de se marier. De plus en plus […]
A été publié le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative […]
Nouvelle diffusion A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou […]
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge […]
Le grand Tétras avait déjà donné lieu récemment à une importante décision du Conseil d’Etat. Cette juridiction ne […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Réponse au JO avec le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures […]
On se souvient que pour assurer la comptabilité du droit français avec celui de l’Union européenne sur le […]
A été diffusée pour 2022 la traditionnelle instruction du Ministère de l’Intérieur relative à la préparation des stationnements […]
Nouvelle diffusion Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 […]
Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? La réponse à cette question, esquissée par les jurisprudences de […]
Bravo à Publiciste4 d’avoir sur Twitter dégotté cette décision du Conseil d’Etat que j’avais avant hier survolé d’un […]
Notre aménagement du territoire vit à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voici d’ailleurs un aperçu de cela […]
… et tout est résumé dans ce tableau établi par le Conseil constitutionnel :
Ce jour, dans le monde entier, sont salués le travail et l’engagement des agents publics au service de l’intérêt […]
Voici un communiqué de presse de la Commission européenne que nous vous livrons tel quel, n’ayant pas les sources pour […]
Logiquement, le Conseil d’Etat admet que lorsqu’est délivré un permis exclusif de recherche, en matière de mines et de […]
Réponse : nulle nouvelle autorisation n’est requise requise. En revanche, libre à l’autorité administrative de mettre fin à l’autorisation initiale. Hier, le Conseil […]
Hier, 22 juin 2022, le Conseil d’État a rendu une décision n° 450398, à mentionner aux tables du recueil Lebon, dont il ressort que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision du ministre de l’intérieur refusant, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), de faire droit à une demande d’autorisation de port d’une arme dont le port est interdit en vertu de l’article L. 315-1 du même code.
NB : cette jurisprudence est logique au regard de CE, 1er juillet 1987, n° 74418, rec. T. p. 899 et de CE, 29 avril 2015, n° 372356, rec. T. pp. 783-833.
Mais cette décision mérite d’être lue car il s’agissait en l’espèce d’un maire et les faits, autant que l’étude du contrôle de la décision ministérielle, ne sont pas sans intérêt :
Il y a bientôt sept mois, était publiée la fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du […]
Abandonnons-nous à une remarque attristée… Parmi les députés sortants, de tous bords (ou à peu près), je note […]
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L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques (CPCE) investit l’Autorité de régulation des communications électroniques, […]
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A noter au BOFIP : «14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de […]
Nouvelle diffusion Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec […]
Par un arrêt, rendu ce jour, dans l’affaire C-817/19, la CJUE estime que le respect des droits fondamentaux exige une […]
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