Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : adoption de l’important décret d’application ; de nouvelles obligations et de nouveaux outils pour les communes et les intercommunalités

Il y a bientôt sept mois, était publiée la fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTX2113731L) :

Ambitieuse, cette loi rénovait la grande loi de 2004, avec de très nombreuses mesures. Voir :
Un des volets de cette loi portait sur les plans communaux et/ou intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PIS) avec en résumé les mesures suivantes :
  • clarifier le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours (SIS)
  • conforter les plans communaux de sauvegarde (PCS) et consacre le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises. L‘obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), fut ainsi étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques …). La mise du PCS « devra faire l’objet d’un exercice – dont les modalités seront prises par décret, après avis de l’AMF, de l’AMRF et de l’Assemblée des communautés de France – tous les cinq ans au moins », comme le notait au lendemain de la publication de ce texte, dans un article fort bien fait, Localtis / Banque des Territoires (voir ici).
  • instaurer les plans intercommunaux de sauvegarde (qui se pratiquent mais, là, se trouvent dotés d’un cadre précis et surtout s’ajoutent au lieu de se substituer aux PCS). Un tel plan intercommunal (appelé PICS, le C additionnel étant capillotracté mais visant à éviter un acronyme gênant) fut ainsi rendu obligatoire, dans les cinq ans, pour tous les EPCI à fiscalité propre « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ». Il sera arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS, avec là encore un exercice tous les cinq ans.
  • renforcer l’information des populations des communes soumises à un risque majeur.
  • prévoir qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

 

Or, voici qu’est publié, au lendemain de l’élection législative qui (paradoxe…) a vu l’éviction dans les urnes du député Matras (voir ici une remarque à ce sujet), le décret d’application de cette loi pour ce volet PCS / PICS :

 

Voici des extraits du début de la notice officielle de ce décret, extraits qui rappellent quelques fondamentaux :

« Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s’agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d’assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.
« Le plan communal de sauvegarde est un document d’organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population.
« 
Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d’organisation de la réponse opérationnelle à l’échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale.»

Ainsi, ce décret détaille : 

  • les nouveaux critères obligeant à la réalisation d’un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d’inondation, ou d’incendie de forêt ;
  • le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
  • le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l’appui et l’accompagnement de l’intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu’une commune membre a l’obligation de réaliser un PCS.