NBI : les fonctions éligibles doivent être exercées à titre principal

Il ne suffit pas qu’un agent exerce une fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour en bénéficier ; il faut encore qu’il exerce cette fonction à titre principal. Tel ce qu’a précisé la cour administrative d’appel de Lyon (arrêt n° 20LY00634 du 19 avril 2022).

En l’espèce, un agent de la commune C… ayant le grade de technicien territorial principal de 2ème classe occupait l’emploi de « gestionnaire bâtiment ». La fiche de ce poste afférente précisait que celui-ci comportait huit activités principales dont l’une seulement consiste en la « réalisation de plans de sécurité incendie des bâtiments et de plans adaptés pour les diagnostics immobiliers ». Ce faisant, l’agent étant amené à exercer des fonctions de dessinateur, il demandait au maire de lui accorder la NBI. Ce dernier ayant refusé, l’affaire a été portée devant le juge administratif.

La cour va rejeter la demande de l’agent. Certes constate-t-elle, figurent au point 27 du paragraphe 2 de l’annexe mentionnée à l’article 1er du n° 2006-779 du 3 juillet 2006, relatif aux « fonctions impliquant une technicité particulière », celles de « dessinateur », ouvrant droit à une bonification de dix points d’indice majoré.

Cependant, elle considère que « la nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n’est liée ni au cadre d’emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal. ».

Or, en l’occurrence, si l’emploi de l’agent comportait des activités de dessinateur, il ressortait de sa fiche de poste que celles-ci ne n’étaient « exercées qu’à titre accessoire, sans que l’intéressé ne puisse être regardé comme exerçant des fonctions de dessinateur à titre principal. Par suite, l’emploi occupé par M. A… ne lui ouvrait pas droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045630583?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=20ly00634&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat