Un arrêt important sur la légalisation des actes d’état civil étrangers

Une décision, à publier en intégral au recueil Lebon, a été rendue hier par le Conseil d’Etat en matière de légalisation des actes d’état civil étrangers.

En voici le résumé de la base Ariane qui préfigure celui qui figurera dans les tables du rec. :

« Légalisation des actes d’état civil étrangers – 1) Fondements successifs de l’exigence – a) Ordonnance de la marine d’août 1681 – b) Coutume internationale (1) – c) Loi du 23 mars 2019 – 2) Portée -Attestation de la régularité formelle de l’acte, en principe – 3) Force probante de l’acte – a) En cas de légalisation – b) À défaut de légalisation – i) Principe – ii) Illustration – Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans (art. L. 435-3 du CESEDA).

1) a) A moins d’engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s’agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l’article 23 du titre IX du livre Ier de l’ordonnance de la marine d’août 1681, jusqu’à ce que ce texte soit abrogé par le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. b) L’exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu’à l’intervention du II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. c) Les 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarés contraires à la Constitution, au motif qu’ils ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d’actes d’état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l’application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l’effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et l’article 1er du décret du 10 novembre 2020, qui se sont substitués à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l’exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu’à cette date. 2) Il résulte du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et de l’article 1er du décret du 10 novembre 2020 que, lorsqu’est produit devant l’administration un acte d’état civil émanant d’une autorité étrangère qui a fait l’objet d’une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l’a dressé et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l’identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l’autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s’assurer de la réalité et de l’authenticité de la légalisation. 3) a) En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d’un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d’un acte d’état civil légalisé établi à l’étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. b) i) A la condition que l’acte d’état civil étranger soumis à l’obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l’autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient. ii) En particulier, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il appartient à l’autorité administrative d’y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d’assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu’ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d’état civil étrangers justifiant de l’identité et de l’âge du demandeur.

[…]

(1) Cf. CE, 23 juillet 2012, Association enfance et familles d’adoption, n° 347677, T. pp. 530-532-801. Rappr. Cass. civ. 1ère, 4 juin 2009, n°s 08-10.962 et 08-13.541, Bull. 2009 I, n°s 115 et 116.»

 

Source : Conseil d’État, 21 juin 2022, n° 457494, publié au recueil Lebon

Voir ici les conclusions de M. Clément MALVERTI, Rapporteur public :