Entre deux parents, un enfant peut naître. Mais entre leurs patronymes, un tiret ne pourra apparaître

Pas de tiret, mais un simple espace, est bien à insérer entre les noms des deux parents lorsque ceux-ci souhaitent que le nom de l’enfant soit l’accolement de leurs deux patronymes, vient de juger le Conseil d’Etat.

 

L’article 311-21 du code civil permet depuis une loi de 2002 aux parents de choisir le nom de famille dévolu à l’enfant, qui peut entre autres consister à ce que les « deux noms (soient) accolés dans l’ordre choisi par eux… ».

Une circulaire interministérielle de 2004 avait prévu alors qu’un double tiret devait en pareil cas séparer les deux noms des parents. Mais, jugeant que les Ministres signataires de cette circulaire avaient pas compétence pour ainsi ajouter à la loi, ce double tiret un peu iconoclaste a été censuré par le Conseil d’Etat en 2009.

Source : CE, 4 décembre 2009, Mme , n° 315818, rec. p. 489.

Alors quand une autre circulaire a prévu qu’en pareil cas il faut prévoir un espace simple entre les deux noms patronymiques à accoler, il s’est trouvé de nouveaux requérants pour attaquer cette circulaire. Mais cette fois, ils ont fait chou blanc. La loi a prévu l’accolement des noms, et donc les séparer par un espace (et non un tiret par exemple) résulte donc directement de l’application de la loi. Cette circulaire n’est donc pas entachée d’incompétence ou d’une autre illégalité.

Source : Conseil d’État, 21 juin 2022, n° 456840, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Il est à rappeler que :

  1. cet article 311-21 du Code civil a été récemment modifié par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021. Voir :
  2. Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents est devenu aisé une fois par vie… (via une demande à l’officier d’état civil ; avec intervention parfois du juge et avec également quelques souplesses sur les noms d’usage), et ce en vertu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSX2139030L) :

    Voir  :