Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l’avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes (NOR : PRMX2212561D) :
Dont voici la notice officielle :
« [ce] décret améliore le déroulé de carrière des magistrats de chambre régionale des comptes en modifiant les conditions d’avancement dans les grades de premier conseiller et de président de section. Les échelons spéciaux de premier conseiller et de président de section sont supprimés et remplacés par de nouveaux échelons terminaux accessibles à l’ancienneté sans contingentement. »
NB : rappelons que CRTC est utilisé pour « Chambres régionales et territoriales des comptes »