A noter au BOFIP :

«14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l’article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)
Série / Division :
ENR – DMTG
Texte :
L’article 89 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime le bornage au 31 décembre 2023 de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics prévue à l’article 794 du code général des impôts.
BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux – Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
[…]»

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13522-PGP.html/ACTU-2022-00049