Permis exclusif de recherche : le juge accepte des substitutions de partenaires financiers après consultation du public

Logiquement, le Conseil d’Etat admet que lorsqu’est délivré un permis exclusif de recherche, en matière de mines et de carrières, une substitution de partenaires financiers ait pu avoir lieu postérieurement à la consultation du public sans que cela ne vicie la procédure, sous certaines conditions.

Voici le résumé de la base Ariane préfigurant celui des tables du rec. :

« Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d’un fonds d’investissement s’étant engagé à hauteur de ce montant, cet engagement ayant été complété par un courrier du même jour d’une société annonçant sa participation au financement du projet dans le cadre d’un partenariat avec le fonds d’investissement. Désengagement ultérieur de cette société ayant été compensé par des engagements équivalents pris par deux autres sociétés. Le seul motif que la substitution, postérieure à la consultation du public, de deux nouveaux partenaires financiers au premier partenaire, n’a pu être portée à la connaissance du public, n’a pas privé celui-ci d’une information suffisante sur les capacités financières de la société pétitionnaire, et ne permet pas de regarder le permis exclusif de recherche comme ayant été délivré au terme d’une procédure irrégulière, alors que les éléments financiers figurant au dossier de demande mis à la disposition du public établissaient, à cette date, que la société pétitionnaire disposait des capacités financières suffisantes pour mener à bien les recherches envisagées. »

Source : Conseil d’État, 22 juin 2022, n° 442746, à mentionner aux tables du recueil Lebon