Natura 2000 : ne pas protéger en fait, c’est ne pas être protégé en droit

Le grand Tétras avait déjà donné lieu récemment à une importante décision du Conseil d’Etat. Cette juridiction ne cesse depuis des années d’annuler des décisions ministérielles illégales qui bravent le droit français et européen en autorisant la chasse à tel ou tel volatile de retour de ses migrations internationales (en fait la France a un problème avec ses migrants à plumes… faut croire).

A ce jeu du chat et de la souris, les associations en général perdent faute — souvent —  d’urgence en référé (l’annulation de tel ou tel arrêté intervenant trop tard… ).

Alors les associations ont utilisé une voie plus habile, dans le cadre particulier de la chasse au Grand Tétras, protégé dans certaines zones et pas dans d’autres. L’article R. 424-14 du code de l’environnement permet dans certains cas de suspendre la chasse d’espèces en mauvais état de conservation. Et c’est le refus ministériel de prendre un tel arrêté qui a été censuré par le juge :

 

Or, voici que le même grand Tétras vient de nouveau de donner lieu à une décision importante, du juge européen cette fois.

Sur la protection de cet oiseau (Tetrao urogallus) dans les zones Natura 2000 abritant l’habitat de cet oiseau sauvage : la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a constaté la violation des directives « habitats » et « oiseaux » par la Slovaquie au point de condamner cet état au terme d’une action en manquement.

n 2017, la Commission européenne avait reçu plusieurs plaintes faisant état d’une surexploitation forestière dans les douze zones Natura 2000 désignées pour la conservation du grand tétras en Slovaquie qui aurait affecté l’état de conservation de cette espèce protégée.

La Commission a par la suite saisi la Cour de justice d’un recours contre la Slovaquie en raison de la violation des directives « habitats » et « oiseaux » en ce qui concerne la conservation des zones Natura 2000 précitées et les habitats du grand tétras dans celles-ci.

Par son arrêt, la Cour relève, pour citer son communiqué :

tout d’abord, que les programmes d’entretien des forêts et leurs modifications, les coupes d’urgence ainsi que les mesures destinées à prévenir les menaces pesant sur les forêts et à éliminer les conséquences des dommages causés par des catastrophes naturelles, visés par le recours de la Commission en tant qu’éléments constitutifs d’une violation de la directive « habitats », constituent des plans ou des projets qui ne sont pas directement liés ou nécessaires à la gestion des zones Natura 2000 concernées. Dès lors que ces plans ou ces projets sont susceptibles d’affecter ces zones de manière significative, ils doivent, en vertu de cette directive, être soumis à une évaluation appropriée de leurs incidences sur ces zones.

Or, la Cour constate que les programmes d’entretien des forêts n’étaient pas soumis depuis le 1er janvier 2015 à une évaluation appropriée de leurs incidences. De même, la Slovaquie a dispensé de manière générale les coupes d’urgence d’une telle évaluation. De plus, les mesures destinées à prévenir les menaces pesant sur les forêts et à éliminer les conséquences des dommages causés par les agents nuisibles n’étaient pas davantage soumises à un régime de protection permettant d’assurer une évaluation appropriée de leurs incidences.

Ensuite, la Cour considère que la Slovaquie a omis d’adopter les mesures de protection appropriées aux fins d’éviter que les activités de gestion forestière, telles que les coupes intensives de bois sur de grandes surfaces et le recours à des pesticides pour lutter contre les insectes sous-corticaux dans les zones Natura 2000 concernées, ne produisent des détériorations des habitats du grand tétras et des perturbations aux effets significatifs dans ces zones.

Enfin, la Cour relève que, en ne prenant pas les mesures de conservation spéciale applicables aux habitats du grand tétras dans la plupart des zones Natura 2000 désignées pour sa conservation, la Slovaquie a également enfreint la directive « oiseaux ».

Dans ces conditions, la Cour accueille dans son intégralité le recours en manquement introduit par la Commission.

 

Source : CJUE, 22 juin 2022, Commission c. Slovaquie (Grand Tétras), n°C-661/20