Selon franceinfo, le Président de la République va annoncer, ce jour, la réouverture en fin d’année de dix […]
Année: 2022
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont pas des documents administratifs communicables si cette fondation n’a reçu […]
La LFR pour 2022, du 16 août 2022, aura été une étape importante, après l’ordonnance du 15 septembre 2021, pour […]
Nouvelle diffusion La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI […]
La rétroactivité in mitius s’applique aussi aux sanctions administratives (ce qui n’est pas nouveau) et le juge doit […]
Nouvelle diffusion I. Avis non contentieux du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022 et fiche de la DAJ de Bercy […]
Quand une loi prévoit obligatoirement l’intervention d’un nouveau décret, le Gouvernement, exécutif, est supposé répondre à la demande […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Le Gouvernement a présenté, jeudi 6 octobre, le plan de sobriété énergétique, présenté comme levier pour la transition écologique et la souveraineté énergétique. Faisons le point sur ses incidences pour les collectivités territoriales et leurs groupement.
Les pandémies, la guerre à l’Est de notre Continent, les conflits politiques ou sociaux, les défis environnementaux : […]
Devant les élus d’Intercommunalités de France (ex ADCF), réunis en congrès à Bordeaux, la Première Ministre Élisabeth Borne […]
Un salarié protégé, chauffeur de car, pourtant sans antécédent disciplinaire, peut être licencié pour avoir oublié un enfant dans […]
Nouvelle diffusion I. Avis non contentieux du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022 et fiche de la DAJ de Bercy […]
Nouvelle diffusion trois mois après la lecture de cet arrêt Urbanisme : que se passe-t-il si un juge d’appel censure […]
Nouvelle diffusion Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui a été opéré en […]
Vaccination des agents : devant la CEDH, avant l’heure (recours « mesures provisoires ») ce n’était pas l’heure… et […]
Voici la circulaire n° 6375/SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique […]
PERF-ACTEE vient compléter la boîte à outils mise à disposition des gestionnaires de bâtiments publics par le programme […]
Il est rare que la Cour des comptes accorde aisément le pardon des péchés et, même, qu’elle ne […]
Intercommunalités de France (ex-ADCF) est en congrès depuis ce matin à Bordeaux, jusqu’à demain après midi. Or, au […]
Le régime des compensations financières entre les EPT (établissements publics territoriaux, y compris la ville de Paris qui […]
Un des derniers textes de la précédente législature aura été la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant […]
Le JO de ce matin ne manque pas d’air car pour éviter de rafraichir ou de réchauffer inutilement […]
Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation posent que : « […]
Au JO de ce matin, se trouve un décret qui généralise, à quelques dérogations près (quasiment inchangées), l’extension […]
Le Gouvernement a délivré des agréments à plusieurs éco-organismes pour lancer la nouvelle filière économie circulaire des produits […]
Ce jour, en Conseil des Ministres, le texte d’une communication de la Première Ministre sur le déploiement territorial du […]
Pour la « toute première fois », se réunit le « groupe de travail sur la décentralisation » du Sénat
Ce jour, a été réuni pour la première fois, le groupe de travail sur la décentralisation, avec l’ensemble […]
L’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit (sous réserve de quelques dérogations) que les projets relevant d’une […]
La juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a prononcé la suspension temporaire de la chasse […]
La répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif pour ce qui a trait aux litiges relatifs […]
Nouvelle diffusion à la veille du premier anniversaire de cet arrêt C-561/19 Fin 2021, par deux importants arrêts, la CJUE a […]
I. Avis non contentieux du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022 et fiche de la DAJ de Bercy réalisée dans […]
Nouvelle diffusion La catégorie juridique des actes de Gouvernement semblait tranquillement reposer sous la poussière depuis l’arrêt Prince Napoléon de 1875. Avec quelques brillantes confirmations, […]
La CEDH vient de poser : qu’un Etat peut légaliser l’euthanasie sans que cela vaille atteinte au droit à […]
La loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022, dispose en son article 91 que : Cela revient à ajouter un […]
A été publié le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des […]
Ces derniers mois (depuis mars 2022) le monde de la commande publique est fortement préoccupé par la flambée […]
La FNCCR publie trois motions issues des interventions et échanges qui ont eu lieu lors des tables rondes […]
Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution. Il est […]
Tous les ans, c’est avec un peu d’avance, mais en se calant sur la date symbolique du 4 […]
Nouvelle diffusion La fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a, entre autres mesures, […]
Comment le juge administratif indemnise-t-il le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce-personne ? […]
A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (NOR : JUSC2222368D) :
Rappelons le régime de ces lois (I) avant que de décrire ce nouveau décret (II).
- I. Rappel du dispositif des deux lois Waserman
- II. Le décret au JO de ce matin
- II.A. A la place de quel texte ?
- II.B. Qui ?
- II.C. Où ?
- II.D. Quoi ?
- II.E. Quel régime pour le signalement interne ?
- II.E.1. Fixation d’une procédure interne ; mutualisation ; centres de gestion
- II.E.2. Canal de réception de la procédure de signalement interne
- II.E.3. Garanties et traitement du signalement interne
- II.E.4. Services compétents pour ce traitement ; cumul possible avec la fonction de déontologue
- II.E.5. Informations sur cette procédure de signalement interne
- II.F. Quel régime pour le signalement externe ?
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Eco Energie Tertiaire est un régime de déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire, issu notamment […]
Le Jour de la Nuit est une grande manifestation nationale de sensibilisation à la pollution lumineuse, à la […]
Nouvelle diffusion Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? […]
Etrangement, en droit local, un exécutif (notamment municipal ou intercommunal) ne peut être révoqué par l’Assemblée délibérante. L’esprit […]
Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au […]
La CAA de Marseille a posé que, quand ils gèrent le registre du commerce et des sociétés, les […]
En matière de recours contentieux relatifs à la TEOM, une décision du Conseil d’Etat nous enseigne (sans surprise certes) : que […]
En matière d’eau et assainissement, les communautés de communes se trouvent maintenant dans les starting blocks. Voici une […]
Mise à jour au 15 juillet 2023, voir ci-dessous : Terminal du Havre, environnement et usine à gaz […]
Les entreprises, dont (mais pas seulement) certaines qui fournissent les collectivités ou en assurent la gestion déléguée de services publics (voir […]
A été publié l’arrêté du 20 septembre 2022 relatif au taux 2022 de la contribution due par les […]
A été publié l’arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction […]
L’ISD (laboratoire d’idées d’origine britannique) a étudié le spectre de la fraude électorale dans les élections françaises de […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nous avions publié récemment les informations de base à connaître en matière de projets de loi de finances, […]
Nouvelle diffusion La flambée des prix a beaucoup échauffé les esprits et carbonisé les budgets avec de nombreux […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
La succession monarchique à la tête du Royaume-Uni est, aussi, un sujet constitutionnel. C’est ce que démontre, via […]
Recharge des véhicules électriques : un décret sur les infrastructures dans les immeubles collectifs
A été publié le décret no 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge […]
Nouvelle diffusion Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le […]
France et Grande-Bretagne expérimentent en cette année 2022 des transitions politiques et symboliques majeures : double transition au […]
Nouvelle diffusion Avec les exigences croisées de la montée de divers risques (consécutifs notamment au réchauffement climatique), d’une part, […]
Les radios et télévisions doivent transmettre à l’ARCOM des « données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques ». Dans […]
La flambée des prix a beaucoup échauffé les esprits et carbonisé les budgets avec de nombreux débats sur […]
Une affaire corse embrouillée, portant sur un syndicat d’énergie à la riche vie juridique et juridictionnelle par ailleurs, […]
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