Acte de Gouvernement : confirmations et remises en question [court article et VIDEO]

Nouvelle diffusion 

La catégorie juridique des actes de Gouvernement semblait tranquillement reposer sous la poussière depuis l’arrêt Prince Napoléon de 1875. Avec quelques brillantes confirmations, notamment depuis 2018. Mais sans remise en question. Puis voici que l’édifice se fissure, un peu au fil de propositions récentes émanant d’importantes autorités nationales, d’une part, et beaucoup au lendemain d’une condamnation fracassante de la France par la CEDH, le 14 septembre 2022, d’autre part.

Faisons un point rapide à ce sujet par un article (II) et une vidéo (I).

 

I. Vidéo

 

Voici une courte vidéo faite au soir de la décision de la CEDH, pour une durée de 8 mn 39 :

https://youtu.be/vv7ek2Qq-co

 

II. Court article (plus sommaire que la vidéo)

 

Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, échappent à tout recours contentieux en annulation (ou en indemnisation pour faute), car ce sont des décisions qui touchent :

• soit aux rapports entre pouvoirs constitutionnels de notre Pays (étant rappelé que d’autres Démocraties ont fait le choix inverse d’accepter des recours entre institutions publiques, y compris l’UE)

• soit à des décisions, des agissements, qui ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France.

Sources : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon, rec. 155 ; CE, 26 novembre 2012, Krikorian, n°350492… pour un cas classique, voir CE, 2 février 2016, Lecuyer, n° 387931…

Une telle jurisprudence ne vise pas qu’à donner à l’exécutif d’utiles marges de manœuvre : elle sert surtout à traduire en réalité le principe de la séparation des pouvoirs…
Cette notion, qui ne faisait parler d’elle que de loin en loin, trouve depuis quelques années d’importantes illustrations qui ne manquent ni de sel ni d’échos.

Exemples : CE, 3 octobre 2018, n° 410611 ; CE Ass., 12 octobre 2018, n°408567 (par analogie car nous ne sommes plus là dans l’acte de gouvernement stricto sensu) ; TC, 11 mars 2019, Mme R…, épouse D… c/ Agent judiciaire de l’Etat, n° 4153 ; CE, 3 août 2021, n° 443899 ; CE, ord., 25 août 2021, 455744-455745-455746 ; CE, 9 septembre 2020, n° 439520 ; CE, ord., 23 avril 2019, n°429668…

Voir :

 

Or, voici que l’acte de de Gouvernement commence d’être un peu remis en question, sinon dans son fondement, à tout le moins dans d’importantes marges :

 

 

Souvent, la juridictionnalisation de notre société s’avère critiquée.
Mais, voici donc, de droite comme de gauche, que des voix variées demandent au juge national de s’immiscer plus encore dans les domaines qu’il n’avait pas encore conquis. 
A court terme, c’est piquant. A moyen terme, c’est clivant.