Nous avions publié récemment les informations de base à connaître en matière de projets de loi de finances, de pro

• Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et loi de finances pour 2023 : voici les documents clefs 

Ajoutons y les avis du Haut Conseil des Finances Publiques :

• Avis n°2022-5 Loi de programmation 2023-2027 (PDF 720 kB) (cliquer ici pour y accéder)           
  • Synthèse de ce même avis :
    • « Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 repose sur un scénario macroéconomique quasiment identique à celui du programme de stabilité 2022-2027, alors même que le Haut Conseil avait estimé nécessaire, dans son avis n°2022-3 du 26 juillet 2022, d’en corriger plusieurs éléments. Le Haut Conseil avait notamment appelé à revoir les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle sur des bases plus prudentes.
      En conséquence, le Haut Conseil réitère son appréciation selon laquelle d’une part l’hypothèse d’écart de production en 2022 (-1,1 point de PIB potentiel), d’autre part celle de croissance potentielle (1,35 % par an de 2022 à 2027) sont optimistes, notamment parce que cette dernière suppose des effets importants et immédiats de réformes (du revenu de solidarité active, des retraites, de l’assurance-chômage, de l’apprentissage…) dont ni les modalités, ni les impacts, ni le calendrier ne sont documentés.
      Comme il l’a déjà souligné dans l’avis qu’il a rendu sur le programme de stabilité, le Haut Conseil relève que le scénario macroéconomique détaillé permettant de rejoindre en 2027 le niveau attendu de PIB potentiel s’appuie sur des hypothèses très avantageuses de recul continu du taux d’épargne des ménages venant soutenir la consommation, de maintien à un niveau élevé du taux d’investissement des entreprises et de contribution positive du commerce extérieur sur toute la période.
      Les prévisions d’inflation du Gouvernement postulent son retour à un niveau compatible avec la cible de la BCE à partir de 2026, avec une remontée modérée des taux d’intérêt, alors même que des incertitudes fortes entourent la remontée de taux nécessaire pour maîtriser l’inflation.
      Le HCFP estime que la trajectoire de finances publiques présentée par le Gouvernement est peu ambitieuse, notamment au regard des engagements européens de la France. Le projet de loi de programmation n’inscrit pas de retour rapide vers l’objectif d’équilibre des finances publiques à moyen terme, auquel la France s’est engagée, et l’inflexion visée de la trajectoire de dette est limitée et tardive, alors même que les hypothèses de croissance sont optimistes. En outre, l’effort de maîtrise de la dépense et la hausse prévue de certaines recettes (suppression de niches, lutte contre la fraude) inscrits dans la loi de programmation ne sont que partiellement documentés.
      Pour assurer la soutenabilité de ses finances publiques, la France, qui figure dans le groupe des pays les plus endettés de la zone euro et présente un taux de prélèvements obligatoires élevé, a pourtant besoin d’un programme de maîtrise de la dépense solide.»
• HCFP Avis 2022-4 PLF/PLFSS 2023 (PDF 927 kB) (cliquer ici pour y accéder)            
  • synthèse de cet avis :
    • « Le Haut Conseil juge que les prévisions du Gouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation (+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022 sont crédibles. Il considère que celle de solde public ( 5,0 points de PIB) est prudente, au vu du dynamisme des rentrées fiscales jusqu’en juillet.
      Pour 2023, le Haut Conseil estime que la prévision de croissance du Gouvernement (+1,0 %), supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes, est, du fait de plusieurs hypothèses fragiles, un peu élevée. Les prévisions d’inflation (+4,2 %) et de masse salariale dans les branches marchandes (+5,0 %) sont quant à elles plausibles.
      Le Haut Conseil estime que le solde public pour 2023, tout en étant affecté par la grande incertitude qui entoure les évolutions macroéconomiques et notamment les prix de l’énergie, pourrait être plus dégradé que prévu du fait de la sous-estimation de certaines dépenses.
      Le Haut Conseil relève que le déficit public prévu pour 2023 ne se réduirait pas par rapport à 2022 et que l’ajustement structurel serait limité à 0,2 point de PIB potentiel. Une fois neutralisé l’impact de la baisse des dépenses exceptionnelles engagées en réponse aux crises sanitaire et énergétique, et rapportée au prix du PIB, la dépense publique est en effet prévue en hausse en volume (+0,7 %). Cela tient notamment à l’augmentation de 24 Md€ des crédits des ministères (emploi, intérieur, justice, défense en particulier) et à une croissance des dépenses d’assurance maladie (Ondam) – hors dépenses liées à la crise sanitaire – toujours supérieure à celle d’avant la crise sanitaire.
      Au total, bien que s’appuyant sur des hypothèses optimistes, le Gouvernement prévoit pour 2023 une simple stabilité du déficit public effectif, une amélioration au mieux limitée du solde structurel et une quasi stabilité du ratio de dette. Le redressement des finances publiques s’annonce ainsi lent et très incertain en 2023.
      La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler à la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci.»